Les droits politiques cantonaux (suisse)

Thèmes abordés

Droits politiques cantonaux, droit suisse, légalité, constitutionnalité, conventionalité, droits démocratiques, système juridique

Résumé du document

arrêt tribunal administratif: 18 Novembre 2008: ATA / 583 / 2008: « exclusion des élèves les faibles du cursus ordinaire, et de les mettre à l'écart dans une structure spécifique ». Cette partie pose un réel problème: du point de vue d'une information objective. Le tribunal fédéral a estimé que le problème état très grave.

Les droits politiques aux 3 niveaux vont être différents en fonction des cantons.
Au niveau de la commune, dès 18 ans tout citoyen peut élire, être élu, signer ou voter. Ce droit d'élire vaut pour le niveau communal: élection du conseil municipal (législatif), le conseil administratif (cas de Genève) ou un maire et deux adjoints (pourvoir exécutif). Il y aussi le droit d'être élu dans les trois niveaux.

Extraits

[...] Dans deux domaines du droit, cette idée a une valeur, historique, très forte: droit pénal et droit fiscal. Elle est liée à une raison de prévisibilité du droit. C'est une lutte contre l'arbitraire Le respect des droits démocratiques: La loi se définit comme l'expression de la volonté générale. La loi est adoptée par un parlement qui est là pour représenter la volonté du peuple. (art 34 Cst) 3. L'égalité de traitement: La loi vise à lutter contre l'arbitraire. Dans sa texture-même, elle doit respecter le principe de l'égalité de traitement. Elle doit être identique pour tous. [...]

[...] Les droits politiques au 3 niveaux : Ces droits vont être différents en fonction des cantons. Au niveau de la commune, dès 18 ans tout citoyen peut élire, être élu, signer ou voter. Ce droit d'élire vaut pour le niveau communal: élection du conseil municipal (législatif), le conseil administratif (cas de Genève) ou un maire et deux adjoints (pourvoir exécutif). Il y aussi le droit d'être élu dans les trois niveaux. Ainsi que celui de voter et de signer. Au niveau communal on peut signer des initiatives et des référendums pour contrer ou favoriser des délibérations du conseil municipal. [...]

[...] Le principe du respect du droit supérieur se décline donc à des niveaux différents. Il y a donc différents types d'examens. Le contrôle de la légalité se décline en droit contemporain, en Suisse, mais aussi à l'étranger : sur 3 types d'examen: -conformité interne légalité - conformité à la constitution constitutionnalité - conformité au droit international conventionalité Ce contrôle est scientifique, en effet il fait appel à des techniques d'interprétation et de jugement. Ce n'est pas un contrôle politique. Le droit international dispose d'une force supérieure par rapport au droit interne (primauté par rapport au droit interne) ce qui nécessite un contrôle entre le droit interne et le droit international : le contrôle de la conventionalité. [...]

[...] Attention : la Suisse est un Etat fédéral, ce qui signifie qui a plusieurs types de droits et d'actes normatifs, mais aussi d'organes (cantonal et fédéral). Le contrôle de la correcte application des lois fédérales, en dernier recours est effectué par le T.F. En Suisse, les tribunaux cantonaux appliquent la législation fédérale. Ce contrôle est donc exercé tant bien par les tribunaux cantonaux que fédéraux. Les instances cantonales sont à même d'appliquer le droit cantonal. Le T.F. ne peut pas contrôler la bonne application des droits cantonaux, en effet l'autonomie des cantons ne le permet pas. [...]

[...] L'unité de matière, la conformité au droit supérieur, et l'exécutabilité sont trois critères nécessaires à la validité d'une initiative. L'initiative constitutionnelle rédigée: elle peut être totale ou partielle. Les conditions de validité sont les mêmes que pour l'initiative non formules. L'initiative législative rédigée: même condition que pour l'initiative constitutionnelle rédigé La légalité - La notion de légalité: Elle se présente comme une notion clé dans l'agencement du système juridique suisse. Elle est présente sur le plan fédéral et cantonal ainsi que sur le plan communal. C'est une caractéristique contemporaine de l'Etat de droit, tant en Suisse qu'à l'étranger. [...]