Les droits de l’élu local et sa protection sociale

Thèmes abordés

Droits de l'élu local, indemnités, protection sociale, préjudice, commune

Résumé du document

Le CGCT rappelle un principe de base, la gratuité des fonctions (conception désintéressée des mandats locaux) qui est en fait le fruit d'une conception de la Restauration et la loi du 21 mars 1831 qui prévoit la gratuité des fonctions d'élu local et qui reprenait un principe de l'Ancien régime selon lequel on exerce ces charges en fonction de l'honneur que l'on y trouve. Au XIXème ce principe est assorti d'un second volet moins désintéressé, la préservation de l'exercice des charges publiques au profit des notables (qui n'ont pas besoin de plus amples ressources).
Ce genre d'interprétation du système est en contradiction avec l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Ce principe de gratuité fut aménagé par le CGCT et le bénévolat fait l'objet de 2 nuances.

Extraits

[...] Certaines communes peuvent prévoir des barèmes différents dépassant le taux maximum parce qu'elles se trouvent dans des situations particulières : chef-lieu de département, d'arrondissement ou de cantons, les stations de tourisme, les communes sinistrées et les communes qui ont vu leur population augmenter de façon significative qui change leur catégorie. Ces indemnités font toutes l'objet de prélèvements obligatoires (possible retenue à la source), on peut donc se demander si ces indemnités ne sont pas des traitements. B. La protection sociale des élus. [...]

[...] Les droits de l'élu local et sa protection sociale Paragraphe 1. Les droits qui tiennent à la qualité d'élu. A. Les indemnités. Le CGCT rappelle un principe de base, la gratuité des fonctions (conception désintéressée des mandats locaux) qui est en fait le fruit d'une conception de la Restauration et la loi du 21 mars 1831 qui prévoit la gratuité des fonctions d'élu local et qui reprenait un principe de l'Ancien régime selon lequel on exerce ces charges en fonction de l'honneur que l'on y trouve. [...]

[...] Assurance maladie et système de retraite avec une distinction entre les fonctions exécutives. L'assurance maladie peut être nécessaire si l'élu a cessé son activité professionnelle et n'a plus aucun régime d'affiliation. Le fait que ses fonctions lui permettent de continuer à cotiser lui assure une continuité dans la soumission aux règles du droit commun tout en rajoutant que ce n'est pas parce qu'il est élu local qu'il est considéré comme soumis au droit commun. Ce régime pèse tout autant sur lui que sur la CT dont il est l'élu. [...]

[...] Le montant maximum dépend de la nature de la CT, de la taille et à la place et la fonction exercée par l'élu. Deuxièmement, le montant maximum n'est pas exprimé en euros mais en pourcentage d'un indice brut de salaire de la fonction publique. Les indemnités sont réévaluées à chaque fois que l'indice salarial de la fonction publique est réévalué. Ces barèmes sont prévus pour tous les élus de tous les conseils et pour toutes les fonctions et leurs combinaisons. [...]

[...] La protection s'étend au conjoint et aux ascendants et descendants direct, la CT se substitue à l'élu pour le protéger. B. L'élu responsable d'un préjudice. Lorsqu'un élu local est poursuivi pénalement pour des faits qui ne sont pas détachables de l'exercice de ses fonctions, la loi du 10 juillet 2000 prévoit que c'est la commune qui endosse la responsabilité. Cette loi traduit donc le principe jurisprudentiel selon lequel dès lors que le dommage constitutif d'une faute pénal ressort des fonctions de l'élu c'est la collectivité qui est responsable, à charge pour elle de faire une action récursoire. [...]