Le droit à la sûreté du point de vue sécurité juridique et économique

Thèmes abordés

droit, sûreté, sécurité juridique, sécurité économique

Résumé du document

On a souvent tendance à considérer comme quelque chose de désuet ou s'appliquait qu'à la procédure pénale. En fait, il présente aussi différentes déclinaisons. Des applications dans le domaine économique. Le droit à la sûreté c'est le droit de ne pas être victime à l'agression portant atteinte sur ses biens tels que des pressions poussant à céder ses biens, raquettes, la corruption, donc une dimension économique importante. Ce droit à la sûreté a donné lieu à des évolutions juridiques importantes avec l'entré en vigueur d'un certain nombre d'instrument juridique internationale. Enfin plus récemment, le principe de sécurité juridique qui en découle cette dimension avait été révolutionnaire.

Extraits

[...] Arrêt du 24 mars 2006 Société KPMG : le CE a posé ce nouveau principe de sécurité juridique. Lorsqu'une disposition nouvelle ne peut s'appliquer à des situations contractuelles en cours à sa date d'entrée en vigueur sans revêtir un caractère rétroactif, seule la loi peut autoriser l'application de la norme nouvelle à de telle situations pour des raisons d'ordre public. Dans ce cas, le CE dit que l'autorité investie du pouvoir règlementaire doit édicter « pour des motifs de sécurité juridique les mesures transitoires qu'implique une règlementation nouvelle ». [...]

[...] le CE annule le décret introduisant le nouveau code de déontologie des commissaires aux compte en tant qu'il ne prévoit pas des dispositions transitoires. A la suite de cet arrêt, un décret du 24 avril 2006 qui a ajouté un article définissant une période transitoire. On a donné jusqu'au 1er juillet 2006 pour que les commissaires aux comptes se mettent en conformité avec les nouvelles règles. Il y a eu d'autres applications du principe de sécurité juridique, en matière économique mais pas seulement. [...]

[...] Rare qu'il en soit fait des applications positives. Le 1er arrêt qui semble l'avoir expressément reconnu c'est l'arrêt de la CJ du 3 mais 1978Töpfer : la cour estimait que les conditions d'application de ce principe n'était pas réuni en fait c'était une affaire compliquée de remboursement de droit de douane en matière agricole, et la commission européenne a fait une erreur de calcul des montants à rembourser à l'entreprise. La cour a estimé que dès lors que l'inexactitude devait être rectifiée dans l'intérêt de l'individu et pas de violation du principe de confiance légitime qui faisait partie de l'ordonnance commun. [...]

[...] Le CE prend donc en compte le principe de sécurité juridique. Arrêt du 3 aout 2011 Syndicat des compagnies aériennes : il s'agissait cette fois de mesures règlementaires concernant les redevances aéroportuaires qui sont payées par les compagnies aériennes à l'exploitant de l'aéroport. Ici on ne va pas se référer à des atteintes à des situations contractuelles en cours : on a une situation d'ordre règlementaire. Le CE fait application du principe de sécurité juridique : il faut édicter pour des motifs de sécurité juridique les mesures transitoires qu'implique s'il y a lieu cette règlementation nouvelle, à partir du moment où l'application immédiate de cette règlementation porterait une atteinte excessive aux intérêts publics et privés en cours. [...]

[...] Le CE a reconnu l'existence d'un PGD du principe de sécurité. Ce principe de confiance légitime = sachant que certaines personnes occupent des situations dont le contenu juridique est fixé par la loi une autre loi peut elle modifié ou disparaitre des éléments de cette situation. Situation que ces personnes ont choisit en raison de ces éléments. La jurisprudence de la CJ a introduit dans le droit communautaire le principe de confiance légitime qui se résume ainsi : si le législateur vient à supprimé tel ou tel élément d'un régime juridique qui a justement conduit les intéressé à choisir de se placer dans la situation de ce régime juridique. [...]