Le droit de propriété et intervention économique de la puissance publique

Thèmes abordés

Droit, Le droit de propriété et intervention économique de la puissance publique, droit matériel de l'initiative économique, articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Résumé du document

Le droit de propriété est important, car il est généralement considéré comme étant un droit matériel de l'initiative économique. Le droit de propriété est garanti par plusieurs textes juridiques, mais il est susceptible de recevoir des limitations. Il est garanti par le droit constitutionnel, le droit de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'homme. Il est aussi garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le Conseil constitutionnel a pleinement donné valeur constitutionnelle à ce droit de propriété dans sa jurisprudence.

Extraits

[...] Le principe est le même pour le transfert d'entreprise du secteur public ua secteur privé : le législateur doit fixer le cadre juridique de ce transfert en respectant les exigences découlant de la DDHC. D'autres altérations au droit de propriété sont possibles. Le CC a admis que le droit de propriété des actionnaires sur leurs actions peut connaître une limitation du droit de vote (Décision DÉMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC, 1983). Il a aussi retenu que le droit de propriété foncière peut être altéré en diminuant les possibilités de lotir ou diviser les propriétés ou soumettant ces opérations à un régime d'autorisation préalable. [...]

[...] Le droit de l'UE garantit aussi ce droit même si les traité n'abordent pas clairement ce droit de propriété. Mais dans le TFUE on trouve des dispositions qui protègent certains aspects du de propriété comme la propriété industrielle et commerciale (art TFUE). La CJCE a fait du droit de propriété un PGD du droit de l'UE (CJCE, RFA/COMMISSION, 1994). Une limitation systématiquement admise La limitation est prévue par les dispositions qui garantissent le droit de propriété. Par exemple, c'est le cas de l'art DDHC, l'alinéa 9 du préambule de la constitution de 1946. [...]

[...] Il est aussi garanti par les art et 17 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le Conseil constitutionnel a pleinement donné valeur constitutionnelle à ce droit de propriété dans sa jurisprudence. Il a reconnu son caractère fondamental, et a fait de la conservation de ce droit l'un des bits de la société politique. Décision NATIONALISATION I : le Conseil constitutionnel a étendu à la propriété publique les garanties dont bénéficiait la propriété privé en vertu de la DDHC. Le droit de propriété est aussi garanti au niveau conventionnel. [...]