Le droit des libertés fondamentales

Thèmes abordés

Droit des libertés fondamentales, droit de l'homme, liberté, démocratie, principe de dignité, égalité, sécurité juridique, respect de la vie privée, conseil constitutionnel, sources juridiques, norme juridique, identité, inimité, dispositifs législatifs

Résumé du document

Cette période amène à apporter un regard différent sur les droits et libertés. L'un des débats actuels est la déchéance de nationalité. La question de nationalité n'est pas a priori une question afférente aux droits et libertés. Pour autant, dès lors qu'on s'interroge sur la question d'étendre la déchéance de nationalité, on doit s'interroger sur les droits et libertés, car on pourrait procéder à des expulsions, entraver le droit au respect de la vie privée et au droit d'avoir une vie familiale normale… Cela poserait aussi des problèmes au niveau européen, car contraire à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et aux directives de l'Union Européenne.
On va donc envisager un certain nombre de problématiques qui ne sont classiquement pas des problématiques de droits et libertés, mais qui sont au cœur de la matière au regard de l'actualité. On est face à une reconfiguration par l'effet du contexte de l'approche donnée aux droits et libertés.

Extraits

[...] Cette préoccupation est partagée par tous les systèmes juridique au monde. Sur le plan politique, elle a été identifiée car on fait le constat qu'il y avait une inflation normative. Cette inflation pose problème en terme de qualité de la règle de droit car à un moment donné, lorsqu'il y a trop de règles, on est dans l'incapacité matérielles de toutes les connaitre. Ça créé une instabilité de la règle juridique et par ailleurs, les lois seront moins bien rédigées. [...]

[...] Les avantages de l'etat de droit dans certaines circonstances peuvent être des pièges, à un moment donné on ne sait plus comment appréhender un phénomène car on a érigé un cadre tellement rigide que dans les moments particuliers on ne peut pas être dans le cadre. SECTION 1 : LES SOURCES FAISANT RÉFÉRENCE AU TERRORISME. Le mot source correspond aux instruments constitutionnels nationaux ou aux conventions internationales et systèmes juridiques internationaux relatifs aux droits et libertés. Paragraphe 1 : Les références expresses au terrorisme. I. Les sources constitutionnelles. Quelques sources constitutionnelles nationales ont fait le choix délibéré pour des raisons différentes de mentionner le mot terrorisme dans le texte. [...]

[...] Le problème est devenu encore plus important lorsque le législateur a fait le choix d'adopter une loi dont l'ensemble des dispositions était à caractère politique, comme les lois mémorielles (lois par lesquelles le Parement fait un acte de mémoire). La loi devient une déclaration à caractère politique sans effet juridique. Ça prive la loi de sa nature même qui et d'énoncer des règles avec une portée générale, abstraite et normative. C'est la raison pour laquelle en 2008, le constituant a rétabli, dans la Constitution, le droit de résolution du parlement, considérant que c'était un droit normal du Parlement. [...]

[...] Il y a des cas de figure dans lesquels l'application du principe d'égalité est conditionné, c'est à dire que le principe d'égalité, qu'il soit général ou appliqué à un cas particulier ne va pouvoir être invoqué et appliqué par le juge que sous conditions. Par exemple, l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ne consacre l'interdiction des discriminations à raison de la race, la religion, l'origine que dans la jouissance des autres droits et libertés consacrés par la Convention. Le champ d'application de cet article est conditionné par les droits et libertés énoncés par la Convention. [...]

[...] Ça révèle que la tension entre les atteintes aux libertés et l'idéal démocratique est un arbitrage permanent chaque fois que des textes sont adoptés. Au niveau du Conseil de l'Europe, la chose est différente car la base est la coopération sans production normative, mais parce que l'objectif même du conseil est d'assurer la prééminence du droit dans une société démocratique, dés les années 70, des conventions relatives au terrorisme ont été adoptées. La convention européenne pour la répression du terrorisme de 1977 est la première convention, bien avant que n'existe e mandat d'arrêt européen, par laquelle on vise les Etats à faciliter les extraditions des auteurs d'actes terroristes. [...]