Droit des libertés fondamentales - dignité liberté et égalité

Thèmes abordés

Libertés fondamentales, dignité, liberté, égalité, port du voile, HALDE

Résumé du document

On est dans des problématiques actuelles, contemporaines. Exemple : actualité immédiate = interdiction des prières de rue par le ministre de l'intérieur + arrêté du préfet de police contre la mendicité... 7 juillet 2011, loi bioéthique est adoptée. Avril 2011, réforme de la GAV, avec présence de l'avocat, imposé par la CEDH + mise en place du Défenseur des droits qui remplace d'autre autorité comme la HALDE.

Extraits

[...] Il en découle que l'employeur ne peut prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié, ou reçus par lui, grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son et ce mm dans l'hypothèse où l'employeur a interdit toute utilisation non-professionnelle de l'ordinateur. Certains ont posé une interdiction absolue pour l'employeur de prendre connaissance de ces messages, qui disent cela disproportionné au motif que le secret de la correspondance prime sur des intérêts de l'entreprise. En outre, il peut apparaître difficile de distinguer, le mail personnel ou professionnel sans regarder le contenu du message. Pour les réseaux sociaux, ce sont aussi des formes, des sources d'information des employeurs. Les entreprise y font appel pour s'informer du candidat, comme pour surveiller les salariés. [...]

[...] Sur la plan national, il y a aussi un lien entre vie privée et sexualité. La SCOTUS a considéré que la loi du Texas qui réprimait la pratique de la sodomie entre 2 personnes de mm sexes constitue une intrusion excessifs dans la vie privée des individus, et donc violation de la américaine. Pour la France, il en va de mm. La France fait un lien entre vie privée et sexualité, dans une JP d'espèce, du TAA M et Mme B. [...]

[...] La loi de 75 a libéralisé cette avortement en élargissant les cas où il est possible. Il est possible en cas de péril de la vie de la mère, mais pas uniquement menace grave de la vie de la personne, s'y ajoute le cas, quand l'embryon a une forte possibilité d'être atteint d'une maladie grave ou incurable. Cette IVG a pour particularité de pouvoir se pratiquer à tout moment de la grossesse. Il faut le consentement de la femme, et le motif médical doit être attesté par 2 ou plusieurs médecins. [...]

[...] Le JA l'a fait, dans la décision, CE décembre 1990, Confédération nationales des Associations familiales et catholiques. Le JA est saisi d'un recours pour excès de pouvoirs contre un arrêté ministériel pris sur le fondement de la loi de 75, le motif était la contrariété de la loi à l'art 2 de la CEDH sur le D à la vie. Et le CE a conclut à la conventionnalité de la loi. Il dit que cette loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. [...]

[...] Le CC l'a précisé, en disant qu'il crée des D particuliers, pour des personnes qui ne peuvent ou ne veulent se marier. Il y a eu une DC du CC du 28 janvier 2001, saisi dans le cadre de la QPC, il a été conduit à se prononcer sur la mariage homosexuel, art 75 et 144 du Code Civil qui exclut du mariage les personnes du mm sexes ne méconnaissaient pas la Les requérants invoquaient une L du mariage dégagé par le CC, et donc cette loi du Code civil, serait contraire à cette L du mariage. [...]