Le droit au juge indépendant et impartial et à un tribunal

Thèmes abordés

droit, juge indépendant, impartial, tribunal

Résumé du document

C'est une des composantes au droit à un procès. Le procès suppose un juge.
Pour qu'il y ai justice il faut 3 personnes : un demandeur, un défendeur et un juge. On a donc pas de justice sans juge.
Le droit au juge est tout d'abord le droit d'accéder à un tribunal. C'est la 1er étape du droit au juge.

Extraits

[...] la réparation en nature. Elle prend souvent la forme d'une procédure de réexamen de l'affaire. Arrêt Papamichalopoulos Grèce de 1995 : « l'arrêt constatant une violation de la convention entraine pour l'état l'obligation juridique de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieur à celle-ci ». réparation par équivalent. = La satisfaction équitable. Art 41 de la CESDH. La satisfaction équitable vient compenser l'absence de réexamen du procès. [...]

[...] Cette liste n'est pas exhaustive. Chambre sociale du 18 novembre 1998 : la demanderesse était la concubine de l'un des membres du conseil des prud'hommes (concubine, et non conjointe), mais il y a quand même eu incapacité. les mesures correctives. Il ne s'agit plus de prévenir mais de sanctionner la partialité. La loi ne prévoit aucune sanction pour la partialité, mais l'article 6§1 de la CESDH donne une arme : on peut aller devant la CEDH pour faire valoir la non-impartialité du procès. [...]

[...] La justice doit paraitre irréprochable. Protection de l'apparence d'impartialité. Ex : un juge qui intervient au tribunal de grande instance et qui statue sur la même affaire en cour d'appel, il aura du mal à se déjuger. Un même juge est parfois amené à voir plusieurs la même affaire sous différents angles. La connaissance de l'affaire dans le cadre de fonctions juridictionnelles successives : « qui a juger ne peut rejuger ». Article L111-9 du code de l'organisation judiciaire. Ex : Le TGI ne peut pas comprendre en formation de jugement le juge de tutelles qui auraient rendu la décision attaquée. [...]

[...] En droit constitutionnel : le conseil admet des limites relatives au droit d'accès, mais seulement des limites. Quant au droit communautaire : la CJUE dans un arrêt Rewe de 1976 : les états ne doivent pas rendre excessivement difficile l'exercice des droits. l'actualité des entraves. Lutte contre les entraves déguisées. Les nouveaux obstacles sanctionnés : il s'agit essentiellement de question de délai arrêts rendus par la CC : 2nd chambre civile du 15 septembre 2005 : la cour juge que la reprise d'un délai de péremption d'instance à l'insu des intéressés est contraire au droit à l'accès à un tribunal. [...]

[...] Dans les années 1970 on a crée des tribunaux de grandes instances dans plusieurs grandes villes comme celui de Nanterre. Par la suite, en 2008 on a supprimé 178 tribunaux d'instances TGI. Il vaut mieux crée des tribunaux dans les villes importantes et supprimer ceux présents dans des villes peu habitées. Paragraphe 1 : la valeur du droit d'accès à un tribunal. Cette valeur est double : - valeur reconnu par les institutions européennes. - valeur reconnue par les instances françaises. reconnaissance par les instances européennes. [...]