Droit constitutionnel: la Vème République - publié le 24/03/2013

Thèmes abordés

Vème République, membres du gouvernement, parlement, compétences du président, constitution

Résumé du document

Constitution du 4 Octobre 1958 parce que la constitution a été promulguée ce jour-là. Cette loi a été modifiée à plusieurs reprises (24 reprises) dont 4 majeures. L'objet de nombreuses révisions.
En 1962, la constitution est révisée, le président est élu au suffrage universel direct.
En 1974, Valérie Giscard d'Estaing a permit au conseil constitutionnel d'être saisi par 60 députés ou 60 sénateurs, c'est-à-dire qu'il a permit à l'opposition de saisir le conseil constitutionnel.
Révision constitutionnelle du 25 juin 1992 sur l'Union Européenne.
Révision de 2008 sur la modernisation des institutions.

Extraits

[...] La composition politique de la commission correspond à celle de l'assemblée. En 2nd lieu, en commission, les parlementaires sont beaucoup plus sérieux qu'au sein des assemblées. Depuis le 1er Mars 2009, les textes qui sont examinés en séance, en assemblée, ce sont les textes qui ont été votés par la commission, ce ne sont plus les projets de lois initiaux du gouvernement. La discussion en séance Elle comprend 2 étapes : La discussion générale : porte sur l'utilité et l'opportunité du texte. [...]

[...] 1ère idée forte : Il faut renforcer le pouvoir exécutif. Le gouvernement ne doit plus être déterminé par le parlement. 2ème idée : Il faut assurer la supériorité du chef de l'Etat. Il est au dessus de la classe politique, des institutions. Il doit avoir une légitimité politique qui lui soit propre. Le président doit être placé au dessus des partis politiques. En 1946, de Gaulle pense que le chef de l'Etat doit être désigné par un vaste collège regroupant les parlementaires et les représentants des territoires associés. [...]

[...] L'édiction des ordonnances Le pouvoir de prendre des ordonnances est un pouvoir qui est partagé car la procédure de l'ordonnance implique dans une 1ère étape que le parlement habilite le gouvernement à prendre une ordonnance. Le gouvernement va intervenir dans le domaine du parlement. C'est le 1er ministre qui pose les projets de loi d'habilitation. Son gouvernement va rédiger le projet d'ordonnance. L'ordonnance va être signée par le président de la république. Cette compétence est partagée par le président et le 1er ministre. La direction des armées : art.15 / art.21 Domaine partagé par le 1er ministre et le président. Art.15 : le président est le chef des armées. [...]

[...] Ce mode de scrutin a donc été écarté aux élections législatives. On lui à préférait le scrutin majoritaire, qui favorise mécaniquement l'apparition de majorité. Le scrutin majoritaire uninominale à 2 tours a été retenu pour les présidentielles, les législatives, pour les cantonales, les municipales dans les communes de moins de 3500 habitants. Le scrutin proportionnel a été retenu pour les élections européennes, dans les départements ou au moins 4 sont désignés, avec un correctif pour les régionales et communales dans les communes de plus de 3500 habitants. [...]

[...] Cette loi constitutionnelle n'a pour autant modifier la nature du régime, il reste parlementaire et qui en pratique reste présidentielle. Chapitre 3 : l'évolution du statut d'élus sous la 5ème république Concerne les conditions dans lesquelles les élus accèdent au pouvoir ainsi que leurs droits et obligations. Section 1 : L'accès au mandat Les modes de scrutins 2 modes de scrutin : scrutin majoritaire et scrutin proportionnel. Ils ont 2 logiques différentes. Dans le système majoritaire, l'objectif recherché est l'efficacité, on recherche une majorité. [...]