Droit constitutionnel: la Vème République

Thèmes abordés

Vème République, pouvoir constituant, régime parlementaire, gouvernement, tradition bonapartiste

Résumé du document

La Vème République est la synthèse de toute l'histoire constitutionnelle française car elle mêle à la fois :
– la tradition parlementaire : conserve mécanisme du régime parlementaire (acquis définitivement en 1875),
– une nouveauté ajoutée par le Général De Gaulle(empruntée à la tradition Bonapartiste) : l'autorité de l'État, d'un chef qui aspire au dialogue avec son peuple par-dessus les corps intermédiaires, les parlementaires : volonté de traverser cet écran pour mieux renouer le contact avec le peuple.
MAIS le trait caractéristique de la tradition bonapartiste pose problème. Le PR est censé incarner la continuité de l'État « au dessus de la mêlée » disait DG à Bayeux, cependant comment un homme qui se veut gardien de l'État peut-il être neutre tout en appartenant à un parti bien défini ?

Extraits

[...] ) et également des Commission ad-hoc (faites sur mesures lorsque ça ne rentre pas dans les catégories établies ou lorsque c'est à cheval sur 2 Commission : plusieurs domaines). La Commission peut ajouter des amendements jusqu'à la séance plénière. Projet ou Proposition discutés en séance publique : guerre de tranchée entre parlementaires de proposition qui tentent l'obstruction en multipliant les amendements et le Gouvernement qui lutte contre cette obstruction et qui finit toujours par imposer sa volonté de façon générale. [...]

[...] DONC un juge d'instruction peut instrumentaliser le droit pénal pour se faire la peau d'un ministre et parfois même pour déstabiliser une équipe gouvernementale. Ex de DSK : ancien ministre des finances qui avait la confiance des marchés financiers. Son poids et sa crédibilité faisaient compensation avec AUBRY et au lendemain de sa mise en examen, ça a déséquilibré l'axe du gouvernement et JOSPIN a perdu les élections présidentielles en 2002 : déstabilisation psychologique et politique consécutivement à cette mise en examen. [...]

[...] Le CC a déjà contrôlé la constitutionnalité des lois d'habilitation. Le programme au titre de l'art 38 n'est pas le programme demandé au G lorsqu'il demande la confiance (art 49-1) mais il est plus précis. L'adoption des ordonnances Une fois habilitées, le G rédige les ordonnances. Elles sont soumis pour avis au CE et adoptées en Conseil des Ministres pendant le délai qui est fixé par la loi d'habilitation. Au-delà de ce délai, les ordonnances prises par le G ne pourront être modifiées que par la loi : le G ne pourra plus prendre d'ordonnances. [...]

[...] Au regard du fond : Il y a un respect de l'ancienne constitution car la démocratie et la forme républicaine sont assurées. Cet acte pré-constituant est donc un fait contraire au droit en vigueur à l'époque qui souffre d'un déficit de légitimité. CCL : L'acte pré-constituant est nécessairement un fait, contraire au droit en vigueur à l'époque (non légitime). La légitimité l'emporte sur la légalité. SECTION 2 : L'EXEMPLE D'UN ACTE CONSTITUANT : L'ADOPTION DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 L'été 1958 et l'été de la gestation de la Ve République. [...]

[...] Après que BALLADUR ait décidé de se présenter en 1995 contre CHIRAC : schisme au sein de la droite. À l'élection de CHIRAC : majorité balladurienne mais il ne dissout pas. Il ne dissout qu'en 1997 (le 21 avril) sous les conseils de DE VILLEPIN qui pense que s'il attend, la perte de popularité leur fera perdre les élections législatives DISSOLUTION A L'ANGLAISE : dissolution pour convenance personnelle II LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET LE RECOURS AU REFERENDUM (art 11) Le recours de l'art est plus difficile à mettre en œuvre, il y a un champ déterminé : ratification d'un traité organisation des pouvoirs publics politiques économique et sociale de la nation depuis 2008 : politique environnementale DONC : limites matérielles Même si c'est un pouvoir propre au sens de l'art 19, son usage implique l'existence d'une proposition du gouvernement ou des Assemblées (en cohabitation le PR a du mal à y recourir). [...]