Droit Constitutionnel sous la Vème République

Thèmes abordés

Droit Constitutionnel, Vème République, institutions, gouvernement, Parlement, conseil constitutionnel

Résumé du document

La constitution du 4 octobre 1958 constitue le cadre juridique dans lequel s'exerce le pouvoir politique en France depuis près de 50 ans. La Vème République est un régime nouveau en 58 c'est un régime inédit mais ce n'est pas un régime sortit de nulle part. ce régime est l'aboutissement de 200 ans d'histoire constitutionnel dans lesquels il puisse son origine et ses principaux concepts. La Vème République s'inscrit dans la continuité. D'un autre côté c'est tout autant une réaction au disfonctionnement des régimes précédents à savoir au parlementarisme. Cette constitution de 1958 est une constitution de continuité et de rupture.

Extraits

[...] - Il procède à la dissolution seul. - Il a la faculté d'adresser et de faire lire des messages aux assemblées. - La décision de recourir au référendum est une décision que le Président prend seul. - Le Président peut recourir seul à l'application de l'article 16 c.a.d s'octroyer les pleins pouvoirs pour remédier à une crise. En résumer le président de la République à un rôle considérablement renforcé même si sur le principe il n'est qu'un arbitre qui doit laisser le gouvernement gouverner. [...]

[...] * La présidence du conseil des ministres. Paragraphe La suprématie présidentielle en période majoritaire. De 1958 à 1986 le phénomène présidentialiste dans lequel le chef de l'État est le chef effectif du régime s'enracine et même se renforce à certaine période. Le Président de la République s'arroge pour l'essentiel l'exercice des pouvoirs partagés. - Les nominations sont effectuées par le Président de la République.(nomination du 1er ministre) - En ce qui concerne les signatures de décrets et d'ordonnances elles obéissent à la volonté présidentielle. [...]

[...] L'information sur la politique européenne. En a souvent décrié en France le déficit démocratique européen et la mise à l'écart des institutions françaises des processus décisionnels européens. On a donc essayé de permettre au Parlement national démettre des points de vue sur les questions européenne. On a d'une part créé une délégation parlementaire pour l'union européenne qui informe les parlementaires sur les travaux européens. Depuis 1992 le gouvernement doit soumettre aux assemblées les propositions d'acte communautaire comportant des dispositions de nature législative. [...]

[...] Le gouvernement stoppe la discussion et demande un vote sur un texte voulu par lui. - Le gouvernement bénéficie des dispositions de l'article 49 alinéa 3C par lequel il peut engager sa responsabilité sur un texte. Dans ce cas soit l'AN vote une motion de censure est renverse le gouvernement soit elle ne le fait pas et le texte est adopté sans vote. À ce jour aucune utilisation 49 alinéa 3 n'a provoqué le renversement du gouvernement. On dit qu'il s'agit d'une arme absolue. On songe régulièrement à le faire disparaître. [...]

[...] Quand les candidatures sont vérifiées par le CC la liste est publiée. La campagne électorale officielle s'ouvre au jour de la publication c.a.d 15 jours avant le 1er tour. Normalement tout est prévu pour assurer l'équité entre les candidats notamment par un accès ouvert à tous à l'audiovisuel contrôlé par le CSA. En ce qui concerne le financement des campagnes électorales des lois de 1995 ont modifié la législation en vigueur. Globalement le plafond des dépenses électorales a été dépassé et le régime de financement public réformé. [...]