Droit constitutionnel : le pouvoir

Thèmes abordés

Pouvoir, puissance, commandement, concept d'autorité, autorité politique, pouvoir politique, violence légitime, ingénierie constitutionnelle

Résumé du document

Le pouvoir renvoie à l'idée de puissance, de commandement. Cela est lié au concept d'autorité. Les autorités ne sont pas que politiques (elles peuvent aussi être religieuses, où encore familiales) L'autorité politique est une forme d'autorité parmi d'autres et elle n'est pas objectivement supérieure à une autre. Mais dans le pouvoir politique, il y a quelque chose en plus : la souveraineté. L'état a le monopole de la violence légitime, il a une autorité supérieure aux individus pour toutes les populations résidant sur son territoire (c'est un fait à la fois juridique et politique) Ce pouvoir d'état a besoin d'être institutionnalisé, la puissance publique doit s'exercer selon des règles objectives, en vertu du Droit, dans le cadre du Droit, sinon, on rentre dans l'illégalité (même si l'action étatique est légitime. Le pouvoir d'état est donc limité par le droit.

Extraits

[...] C'est aussi le cas pour les membres de l'Union Européenne : les membres et futurs membres doivent renoncer à certaines de leur compétence, et ce dans des domaines importants. On parle dans ce cas de transferts de souveraineté, c'est en particulier le cas dans le domaine économique : avec la BCE et le contrôle des flux économiques. Les états ont accepté ces transferts. Il faut signaler que les frontières ne sont pas non plus maîtrisées : c'est la conséquence de l'espace Schengen. [...]

[...] Ainsi en est-il du principe d'égalité des chances, principe constitutionnel. Les autorités administratives doivent respecter ce principe. On distingue trois types de contrôle : le premier, le plus ancien est le contrôle de la légalité, tandis que le second est le contrôle de constitutionnalité et le troisième le contrôle de la conventionalité. Selon Charles Einsenman : « Seule la loi peut déroger à la loi », et il découle de ce principe la hiérarchie des normes plaçant l'acte législatif au sommet. [...]

[...] Le contrôle de constitutionnel existe mais . Les actes du gouvernement doivent être conformes à la constitution. En France, il y a la théorie fumeuse de l'écran législatif : le Conseil d'Etat refuse de vérifier la constitutionnalité des décrets, car un décret est une loi promulguée et donc incontestable. - Les modalités d'organisation du fédéralisme Le fédéralisme repose sur l'autonomie et la participation des états fédérés. Le principe d'autonomie recouvre deux idées principales : les collectivités ont un pouvoir d'auto-organisation; c'est aussi le partage de compétences, précis, entre l'Etat fédéral et les collectivités fédérées. [...]

[...] S'agissant de la citoyenneté. La citoyenneté européenne se superpose à la citoyenneté nationale. Pour certains droits, la citoyenneté européenne les garantit exclusivement. En matière de révision constitutionnelle, dans un Etat fédéral, les Etats fédérés et les instances fédérales participent à la révision. Dans la Fédération d'Etats nations, seuls les Etats décident. - Les compétences Dans la confédération, seules les relations extérieures relèvent de la structure associée, le reste des attributions relèvent de la compétence des Etats. Dans un Etat fédéral, plusieurs compétences sont systématiquement transférées à la structure fédérale, monnaie, défense En matière d'affaires étrangères, il y a des accords au sommet, mais il n'y a pas de politique intégrée. [...]

[...] La déclaration de 1789 comporte d'autres défauts : le premier en ce qui concerne le principe d'égalité, car il ne s'agit pas d'un droit fondamental (égalité devant les charges publiques, devant la loi égalités ciblées et traitées) De plus, cette déclaration est une déclaration dotée de nombreuses lacunes, les droits économiques ne font pas partie des droits naturels. Ce n'est qu'après la libération que des droits tels que l'égalité des femmes, la liberté syndicale, soient reconnus. Il s'agit d'une déclaration des lois générale, mais par son universalité, il demeure une référence pour nous et pour les démocraties naissantes, lorsque les démocraties populaires sont devenues libres. La modification des constitutions 1. [...]