Droit constitutionnel: phénomène de Constitutionnalisation des branches du droit

Thèmes abordés

droit constitutionnel, phénomène, Constitutionnalisation, branches du droit, nature

Résumé du document

Le droit constitutionnel est rattaché au droit public et à la juridiction administrative.
Alors que le droit civil est rattaché au droit privé et à la juridiction judiciaire.
Il y a donc deux grandes masses : les matières de droit public et les matières de droit privé.

Le droit privé est défini comme celui qui s'applique aux personnes privées (physiques ou morales: association) et par conséquent entre les rapports qu'entretiennent ces personnes.

Le droit public en revanche serait le droit applicable à l'État ainsi qu'aux collectivités publiques et à leurs composantes que sont notamment les établissements publics.
Dès lors qu'un litige oppose une personne publique et une personne privée, la compétence pour résoudre le conflit sera en principe dévolu aux juridictions administratives. (Cas de détermination légale - contester une décision de l'administration - tribunal administratif)

Les matières de droit public se distinguent des matières de droit privé. Le droit public est dominé par la recherche de l'intérêt général (mais notion très évolutive). Mais il s'agit d'un droit inégalitaire dans la mesure où les personnes publiques bénéficient de prérogatives qui ne sont en aucun cas susceptibles d'être offertes aux personnes privées. En effet, les collectivités publiques bénéficient de moyens juridiques de contrainte, afin que leur volonté puisse prévaloir sur celle des personnes privées. Cependant, les collectivités ne pourront agir que si leur action s'inscrit dans l'intérêt général.

Extraits

[...] Dès le début de la prise de fonction, Thiers aura à faire face à d'importantes difficultés. En effet, il doit notamment conclure la paix, réorganiser le pays et son nom reste surtout attaché à la répression de la Commune de Paris. A ) La Constitution RIVET (31 août 1871) Au terme de ce texte il est établi que le chef de l'exécutif prendra dorénavant le titre de Président de la République française. Ce président a pour tâche de promulgué les lois et d'en assurer l'exécution, pour cela il est assisté de ministres (qu'il nomme et peut révoquer). [...]

[...] On peut dire c'est que désormais le droit Constitutionnel a subi un changement de nature, notamment grâce au phénomène de Constitutionnalisation des branches du droit qui a été l'élément fondamental. Pour appréhender ce phénomène, il est nécessaire de rechercher dans chaque matière la présence de bases Constitutionnelles. Ensuite pour mesurer le degré de Constitutionnalisation de telle ou telle matière il suffira de relever les situations dans lesquelles ces bases, ces libertés, ont été mises en œuvre aussi bien par les autorités politiques et administratives que par les autorités juridictionnelles. [...]

[...] - Concernant la structure en tant que telle : désormais le parlement va être divisé en 2 chambres (objectif : qu'aucune chambre ne soit en mesure de prendre l'ascendant sur l'autre). Il y avait tout d'abord le Conseil des Anciens et ensuite la Chambre des 500. - Concernant le pouvoir exécutif : il va être offert à un collège (de 5 membres) désigné par le corps législatif. Cet organe va avoir le pouvoir de nommer et de révoquer les ministres. Ce régime va également être un échec et il va s'achever par le coup d'état réalisé par Napoléon Bonaparte le 9 novembre 1799 (coup d'état de Brumaire). [...]

[...] Cependant, les collectivités ne pourront agir que si leur action s'inscrit dans l'intérêt général. Les personnes publiques possèdent un certain nombre de prérogatives tel que : Le principe insaisissabilité de ses biens : si impossibilité de payer, nos biens sont saisis par contre s'il s'agit par exemple d'un maire on ne peut pas saisir les biens qui font partis du domaine publics et qui sont affiliés à l'utilité publique. Le principe d'inaliénabilité : les biens du domaines publics ne peuvent pas être vendu ils sont affiliés à l'utilité publique ils appartiennent à tous. [...]

[...] Section 2 : L'adoption de la Constitution Le projet de Constitution sera définitivement adopté en Conseil des ministres le 3 septembre. Le lendemain le projet sera présenté à la Nation par le Général De Gaulle et André Malraux. C'est un acte important car il va consacrer l'ouverture de la campagne référendaire. Paragraphe 1 : Le référendum du 28 septembre 1958 Les opérations référendaires se sont déroulées sur une journée à l'exception de l'Algérie où les élections se sont poursuivies pendant 3 jours. [...]