Le droit constitutionnel des normes

Thèmes abordés

Droit constitutionnel des normes, hiérarchie des normes, Constitution de 1958, normes infra-constitutionnelle d'origine interne, normes infra-constitutionnelles d'origine internationale

Résumé du document

Le droit constitutionnel a pour finalité de définir les conditions d'exercice du pouvoir au sein de l'état. Or l'une des fonctions majeures des autorités étatiques est de créer le droit destiné à régir les institutions et la vie sociale. Ce droit de plus en plus complexe et former de normes de plus en plus nombreuses et diverses, ce droit ne pourrait être appliqué s'il ne définissait lui-même une hiérarchie destinée à éviter la confusion des normes. Ainsi, dans tous régimes, il se forme à partir de la constitution des normes juridiques dont la hiérarchie commande toutes les situations et tous les rapports juridiques existant sur le territoire. C'est donc le rôle de la constitution de définir l'élaboration des différentes normes, de définir leur champ de compétence et leur place dans l'édifice juridique de l'état. La place de la constitution dans la hiérarchie des normes est donc essentielle. Cependant, cette hiérarchie particulièrement importante semble souffrir aujourd'hui du nombre de normes qui prolifèrent des normes notamment extra étatiques (normes européennes et internationales).

Extraits

[...] Mais en l'absence de contrôle de constitutionnalité des lois, le législateur interprète plus ou moins comme il l'entend. Le gouvernement n'a qu'un pouvoir d'exécution. Cet ordre des choses a été renversé par la constitution de 1958. Elle cantonne le parlement dans des domaines d'interventions précis et elle donne les autres domaines à l'exécutif (article 34 et 37 de la constitution). La constitution de 1958 crée une instance nouvelle, le conseil constitutionnel et le rôle de ce conseil est de protéger le gouvernement du parlement c'est-à-dire de vérifier la compétence du gouvernement contre les empiétements du parlement. [...]

[...] La liste s'est construite de façon empirique. C'est le conseil constitutionnel qui détermine et qui énonce ces principes au fur et à mesure au développement de sa jurisprudence. Le conseil constitutionnel qui le fait à partir des textes législatifs relatifs aux libertés et aux droits adoptés avant 1946. Sous la 3e république, c'est la grande époque de ce que l'on appelle le libéralisme français comme par exemple, la liberté d'association. En 1996, le conseil d'état s'est expressément reconnu le droit d'énoncer lui aussi un principe fondamental reconnu par les lois de la république. [...]

[...] Et elle avait pour but également de réformer le conseil constitutionnel. - La loi constitutionnelle du 23 février 2007, cette réforme est venue en réponse aux débats sur la responsabilité pénale du chef politique de l'état et modifie les articles 67 et 68 de la constitution ; elle vient explicitée la protection dont dispose le président de la république pendant son mandat et instaure une procédure de destitution en cas de manquement manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. - La loi du 2 octobre 2000, remplace le septennat par le quinquennat. [...]

[...] L'article 11 permet au général de faire sauter la 2eme phase de discussion et de vote, il le fait pour des pratiques car il n'a pas le soutient du sénat, ainsi que l'assemblée nationale même si l'article 11 n'est pas prévu pour ça. : La pratique des révisions de la constitution La constitution est finalement assez régulièrement révisée, modifiée. Cela fait du droit constitutionnel une matière vivante et cela est nécessaire car la société évolue. Si la constitution a été très peu modifiée, depuis 1990, les révisions sont de plus en plus fréquentes. [...]

[...] La révision constitutionnelle du 22 février 1996 étant cette possibilité aux lois de financement de la sécurité sociale. - L'ordonnance de l'article 74-1 dispose que les collectivités d'outre- mer visé à l'article 74, le gouvernement peut étendre par ordonnance avec les adaptions nécessaires, les lois en vigueur en métropole. Dans ce cas, les ordonnances sont prises en conseil de ministre après avis des assemblées délibérantes intéressantes et après avis du conseil d'Etat. Les règlements Un règlement c'est l'acte qui émane du pouvoir exécutif ou des autorités administratives qui lui sont rattachés. [...]