Droit constitutionnel: le laboratoire constitutionnel français (la Vème République)

Thèmes abordés

Laboratoire constitutionnel français, Révolution, lois de 1875, régime parlementaire, régime de Vichy, IVème République, Conseil d'Etat

Résumé du document

Il s'agit de replacer l'histoire des institutions constitutionnelles françaises. C'est un laboratoire constitutionnel car il permet d'étudier des éléments qui pénètrent le laboratoire et sont ensuite travaillés, modifiées, pour donner les institutions françaises actuelles.
Monadologie constitutionnelle: les institutions, les concepts voyagent et ne sont pas fixés dans un modèle figé. On passe d'un système constitutionnel x, à un système y, d'un pays à l'autre, d'une époque à l'autre. Voyages des institutions. Ex: quand le bloc est à la fin des années 1980, les nouveaux états pour procéder à la formation de leur Constitution, se sont inspirés de pays voisins proches, ou qu'ils considéraient comme modèles.

Extraits

[...] (22 janvier 1999 « statut de la Cour pénale internationale ») : un traité avait été signé à Rome en 1998 et avait prévu la création de la CPI, qui serait compétente pour juger les auteurs de certains crimes, limitativement énumérés (génocide, crime contre l'humanité, crime de guerre Il est précisé dans ce texte que la qualité officielle de l'auteur d'un de ces crimes, fut-il chef de l'État ou chef du Gouvernement, ne l'exonérerait pas de sa responsabilité pénale. Devant le risque d'incompatibilité entre ce texte et la Constitution, le PdR et le PM saisirent le C.cst. sur le fondement de l'article 54 de la Constitution. Dans cette décision importante, le C.cst. a constaté que les stipulations du Traité de Rome étaient incompatibles avec certains régimes spéciaux de responsabilités prévus par la Constitution française en ce qui concerne les membres du Parlement (art. les membres du gouvernement (art. 68-1 et 68-2) et le PdR (art. 68). [...]

[...] L'art donne au PdR le pouvoir de signer ou pas un texte, ayant préalablement fait l'objet d'un ou plusieurs contreseing(s). Le fait qu'un pouvoir soit propre n'implique pas que son bénéficiaire soit ou non libre de l'exercer. Le droit de grâce (art. 17) se traduit par l'édiction d'un décret qui va gracier un certain nombre d'individus. Historiquement, on a toujours considéré que le contreseing du PM et du Garde des Sceaux était automatique. On a considéré que le contreseing ne pouvait pas réellement faire l'objet d'une appréciation du PM. Il s'agit d'un pouvoir partagé et personnel. [...]

[...] On peut imaginer une marge de manœuvre, mais en revanche la lourde contrainte est qu'en droit, c'est sur la base d'une liste proposée par le PM que le Président va faire ses choix et nommer. En fonction des circonstances politiques, le Président peut avoir ou pas une immense liberté d'action : exemple de la cohabitation. Le PM que le Président nomme a la confiance du Parlement. Le droit est la politique. Parfois même, les conditions politiques permettent d'aller contra constitutionnel. [...]

[...] Section 1 : la naissance difficile du conseil constitutionnel Nous fûmes très lents dans la mise en place d'un contrôle de constitutionnalité dans des textes. Il existe en France une tradition de la loi infaillible. Le Parlement était intouchable pendant de très longues décennies alors qu'outre-Atlantique ou dans d'autres pays d'Europe on s'acclimatait à l'idée que la loi puisse être contrôlée. §1 : La volonté affichée d'encadrer le parlement L'esprit général de la Constitution L'intention d'encadrer le Parlement ne se résume pas à la question du juge constitutionnel. La ligne générale de la Constitution est l'encadrement objectif du Parlement, la rationalisation du parlementarisme. [...]

[...] Pour cela, il faut qu'existe au dessus des luttes politiques un arbitre national susceptible de recourir au peuple lorsqu'il l'estime nécessaire. Triple continuité que garantit le chef de l'Etat : Continuité fonctionnelle du gouvernement, qui est désormais protégé des caprices du gouvernant (art 12 Constitution). Continuité institutionnelle de la République. En cas de crise, péril, menace sur la France, que ce soit au chef de l'Etat d'exercer pour un temps la totalité du pouvoir afin de restaurer la stabilité des pouvoirs publics. (art : pouvoirs exceptionnels). Stabilité matérielle de la France quasiment monarchique par la présence du chef de l'Etat. [...]