Droit constitutionnel : la justice constitutionnelle et la division horizontale des pouvoirs

Thèmes abordés

droit constitutionnel, justice constitutionnelle, division horizontale des pouvoirs, séparation des pouvoirs, France, régime parlementaire britannique, régime présidentiel américain

Résumé du document

On peut le définir comme celui dans lequel tous les organes de l'État (personnes publiques ou privées) sont soumis au respect de la règle de droit. Ce terme est d'origine allemande, et s'oppose à un État dans lequel les autorités publiques, en particulier le souverain, peuvent passer outre les lois. L'État de droit suppose la reconnaissance d'un certain nombre de droits et libertés fondamentaux, mais tout dépend de leur degré hiérarchique dans l'ordonnancement juridique.
État de droit légal : Ancêtre de notre État de droit, c'est un État dans lequel les droits et libertés fondamentaux obéissent à un régime légal, essentiellement défini par la loi. Dans son exercice, le pouvoir législatif ne doit respecter aucune règle supérieure, la norme suprême étant la loi. Ex : Grande-Bretagne « le Parlement peut tout faire, sauf changer un homme en femme » ; la IIIe république ;
État de droit constitutionnel : Le législateur doit respecter la Constitution. Dès 1985, le Conseil constitutionnel l'affirme : « la loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». Dans un État de droit constitutionnel, il y a un étage supplémentaire dans l'ordre juridique : l'étage constitutionnel, qui a pour objet la garantie des droits et libertés, et se réalise à travers la séparation des pouvoirs, et se garantit par le juge constitutionnel. Si dans l'État de droit légal, le respect de la Constitution repose sur l'auto-limitation du législateur, la Constitution de l'État de droit constitutionnel est garantie par un juge.

Extraits

[...] Le Congrès estime depuis l'origine que la procédure législative relève de sa compétence, ce qui pose des problèmes à l'exécutif et le met souvent en situation d'infériorité. Dans ces conditions, le Congrès apparaît véritablement comme un contre pouvoir. Le Congrès dispose comme en France de Commissions permanentes, chacune souveraine dans son domaine de compétence et placée sous l'autorité d'un président désigné au sein du parti de la majorité selon la règle de l'ancienneté, qui procèdent à des auditions publiques ou à huis-clos. [...]

[...] Le fédéralisme est à l'origine d'un recrutement différencié des représentants et des sénateurs, qui siègent tous au Capitole Chambre des représentants La Chambre des Représentants est présidée par un speaker, qui est soit un opposant, soit un partisan. Ses membres sont élus au scrutin majoritaire uninominal à un tour, proportionnellement au nombre d'habitants. La durée du mandat est courte ans), cela pousse les élus vers la démagogie : on dit que le représentants passe la première année de son mandat à faire oublier ses promesses et la seconde à en faire de nouvelles. [...]

[...] On aurait pu penser que le Conseil constitutionnel contrôlerait le respect de l'article 55 et intégrerait les traités au bloc de constitutionnalité, mais ce dernier a déclaré, dans la décision IVG, que l'article 61 de la Constitution ne lui conférait pas de pouvoir d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement, mais seulement compétence pour se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois déférées à son examen. Il n'appartient donc pas au Conseil de trancher le débat politique : il est simplement juge de la constitutionnalité de la norme. Au législateur la responsabilité du pouvoir politique, au juge le contrôle de constitutionnalité. Dans cette même décision, le Conseil refuse de procéder à un contrôle de conventionnalité (vérifier la conformité de la loi par- rapport aux engagements internationaux). Ce refus est l'un des éléments marquants de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. [...]

[...] La consultation électorale est finalement un prétexte pour s'assurer de l'assentiment populaire au programme du parti, et du choix du leader, qui doit être plus apte que l'autre à exercer la fonction de chef du gouvernement (personnalisation de la consultation électorale). En Grande- Bretagne, les élections législatives donnent non seulement l'impulsion à la vie politique, mais elles en déterminent aussi les caractéristiques pour la durée de la législature. B Le mode de scrutin Il joue un rôle fondamental au sein du pays. Il est majoritaire, uninominal et à un tour, et se déroule un jour de semaine non-chômé dans chaque circonscription où il n'y a qu'un siège à pourvoir. Ces circonscriptions sont périodiques redécoupées pour tenir compte des mouvements démographiques. [...]

[...] La transmission de la QPC conduit la juridiction à surseoir à statuer en attente de la décision du Conseil d'État / Cour de cassation. Le cours de l'instruction n'est toutefois pas suspendu, et la juridiction peut prendre toutes les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires. Lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC, l'extinction de l'instance à l'occasion de laquelle la question a été posée est sans conséquence sur l'examen de la question. - La loi organique précise également la procédure applicable devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation, qui bénéficient de 3 mois pour statuer. [...]