Droit constitutionnel, intégration des normes internationales et des normes de l'Union Européenne

Thèmes abordés

cours, droit constitutionnel, intégration, normes internationales, normes européennes, Union européenne

Résumé du document

L'article 89 prévoit les conditions dans lesquelles la Constitution peut être révisée. La Constitution a élargi l'assise du régime républicain. Le régime de la 5e République est censé perdurer.
Idée d'une 6e République dans un discours. La révision de 2008 ne sera surement pas la dernière, il peut y avoir en effet d'autres révisions certainement moins substantielles. Exemple de la règle d'or : idée qu'il faut inscrire dans la Constitution l'équilibre budgétaire. Cette inscription a été voulue par le Président de la République, notamment afin de rassurer les marchés financiers. Choix politique important qui n'est pas partagé par tous, notamment par l'opposition, et qui bloque donc la révision constitutionnelle.
La Constitution de 1958 peut bouger, s'adapte à l'actualité. A priori, la réforme de 2008 a permis une avancée dans l'équilibre institutionnel de la 5e République, car le rapport du comité Baladure le dit clairement. Avant la révision, les institutions de fonctionnaient pas de manière pleinement satisfaisante, surtout la présidentialisation du régime, entamée en 1962, le Président a été élu au suffrage universel.
Volonté d'un meilleur équilibre institutionnel en revalorisant le Parlement pour limiter la présidentialisation initiée par De Gaulle qui, dans une conférence de presse du 31 janvier 1964, dira « une Constitution c'est un esprit, des institutions, une pratique ». On utilise le terme d'hyper présidentialisation.

Extraits

[...] Dans l'hypothèse ou le texte de conciliation est repris par le gouvernement on va avoir au sein de chaque assemblées une discussion et à la fin on parvient à un vote et le texte définitif est adopté. Il arrive que la commission mixte paritaire échoue que la procédure de conciliation soit un échec, dans ce cas là il est prévu que le gouvernement puisse donner la possibilité à l'assemblée nationale d'avoir le dernier mot au terme d'une procédure très rapide c'est la une marque du bicaméralisme inégalitaire en France somme tout relative.

III. [...]

[...] Le pouvoir règlementaire Il y a deux forme de pourvoir règlementaire. Le pouvoir d'adopter des règles générales et impersonnelles, ce pouvoir est confié au premier ministre à titre principal. C'est lui qui exerce le pouvoir règlementaire ; on le distingue du pouvoir législatif, car le pouvoir législatif c'est adopter des règles générales et personnelles, mais adoptées par le Parlement, c'est là qu'on veut que le système de la Constitution de 58, il y a deux types de pouvoirs : - le pouvoir d'exécuter la loi : le ministre assure l'exécution les lois. [...]

[...] Il existe donc des normes internationales. L'étude de ces normes relève du droit internationale publics, ce qui nous intéresse c'est l'interaction entre ces normes internationales et les normes de l'ordre juridique français. Distinction entre 2 sources du droit international, le droit internationale public et l'alinéa 14 du préambule de 1946 reconnait que la république française se conforme aux règles du droit public international Dans la constitution de 1958 on trouve également un titre 6 de la constitution de 1958 intitulé des traités et accords internationaux art 52 à 55. [...]

[...] dans le texte constitutionnelle 3 possibilité sont prévu: -les ordonnances de l'article 38. -les article 47 et 47-1. qui prévoit la possibilité de mettre en œuvre par ordonnance les lois de finances ou lois de financement de la sécurité sociale le budget de l'état. -article 64-1: cela concerne que les collectivité d'outre-mer. B. l'extension de la compétence législative dans la pratique constitutionnelle un domaine extensif. La lettre de la constitution était propice a cette interprétation extensive du domaine de la loi,car quand on lit l'article 34 on a une liste de domaine qui sont importants. [...]

[...] Il garde l'importance des pouvoirs conférés, il faut assuré des garanties qui sont à la fois des conditions de fond et des règles procédurales. Il faut que les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité du territoire , l'exécution des engagement internationaux, soient menacés d'une façon grave et indépendante. Il faut que les fonctionnements réguliers des instituions soient interrompus. Il y a aussi des conditions procédurales : 1er ministre consulté, président du Sénat, de l'Assemblée et le Conseil constitutionnel,a également des garantie. [...]