Le Droit constitutionnel fondamental et la Démocratie

Thèmes abordés

Droit constitutionnel fondamental, Démocratie, Droit, constitution, règles juridiques

Résumé du document

Droit constitutionnel : ensemble des règles juridiques relatives à l'exercice et à la dévolution du pouvoir politique. Insiste sur deux points :
- Référence aux règles juridiques, matière de droit ;
- Référence aux pouvoirs politiques, au pouvoir d'organiser la vie d'une société ;
L'objet du droit constitutionnel est d'encadrer juridiquement les phénomènes politiques. Car l'activité politique s'inscrit dans le respect du droit et ne saurait relever du caprice, du bon vouloir ou de l'arbitraire de quelques uns ou de quelqu'un. De là, découle alors les concepts politiques de bonne gouvernance ou d'État bien gouverné mais également le concept juridique d'État de droit.

Extraits

[...] A partir du consulat, on a un polycamérisme. En pratique, le Sénat ne fur jamais saisi et aucune des nombreuses violations commises par le premier consul (ou empereur) ne fut dénoncées page 36 tant que l'empire dura. En 1852, le Sénat du second empire est largement inspiré par son devancier du premier empire. On pouvait avoir le sentiment que Napoléon III souhaite l'aboutissement d'un contrôle de constitutionnalité. Ce sont les articles du titre IV de la Constitution de 1852 qui traite de la question. [...]

[...] Les régimes consacrant la souveraineté nationale . En théorie, a souveraineté nationale implique une distinction entre le souverain qui est la nation et ceux qui exercent le pouvoir politique: les représentants. En pareil cas, la souveraineté appartient à une entité abstraite qui est la nation indivisible. Parce que la nation est une fiction juridique, sa volonté doit être exprimée par des délégués ou représentants qui sont ni titulaires de leurs fonctions, ni propriétaire de charges, ni même encore propriétaire d'une fraction de la souveraineté. [...]

[...] Cet article dispose désormais que l'organisation de la République est décentralisée. Après avoir vue le jour par biais de lois (1982-1983), la décentralisation a donc aujourd'hui une valeur constitutionnelle et s'impose donc et à l'administration mais aussi aux pouvoirs publics, y compris le Parlement. Cette loi constitutionnelle ne remet pas en cause le principe d'indivisibilité de la République, mais dans un soucis de garantir et de préserver l'unité, elle autorise désormais une territorialisation du droit. Un état unitaire indivisible La République française un état unitaire décentralisé 1. [...]

[...] Cela est tirée d'une décision du conseil Constitutionnel (2001-454 du 17 janvier 2002 loi sur la Corse §13). Le premier ministre est donc toujours prioritaire. Si les collectivités sont donc des sujets de droit interne, elle ne sont pas des sujets autonomes de droit interne, en ce sens qu'elles ne sont pas à l'origine de leur compétence et qu'elles ne peuvent pas mettre en œuvre ces compétences sans l'intervention préalable d'un acte national (loi ou décret). Leur absence d'autonomie transparait également de leur incapacité à se doter elle-même d'organes nouveaux. [...]

[...] Ce compromis démo-libéral modifie les ressources de la souveraineté nationale et populaire. A. l'émergence d'une conception duale. Si en 1848, on a pu constater un mélange involontaire des souverainetés c'est avec l'article 3 de la constitution de 1846 que l'assimilation entre les deux types de souveraineté apparaît de manière consciente. L'article 3 dit: « la souveraineté nationale appartient au peuple français, aucune section du peuple ne peut s'en attribuer l'exercice, le peuple l'exerce en matière constitutionnelle par le vote de ses représentants et par le référendum. [...]