Le droit constitutionnel : droit de l’Etat et droit de la démocratie

Thèmes abordés

droit constitutionnel, droit de l'Etat, droit de la démocratie, Constitution, Etat, révision de la Constitution

Résumé du document

La Constitution n'est pas une loi comme les autres, pour la modifier il faut passer par la révision.
Révision : procédure réglementée par la Constitution qui permet d'ajouter, de supprimer ou de modifier des articles constitutionnels.
Seuls les États dotés par une Constitution écrite (98 % des États) modifient cette Constitution par la révision (les autres 2 % : RU, Israël : Constitution coutumière)
Question posée dans les années 60 ([George Bedet]) se demandait s'il était possible de réviser la révision de texte constitutionnel.
Révision définie dans Constitution pour protéger ce système et la Constitution (art 89 alinéas 5 : la forme républicaine du gouvernement ne saurait faire l'objet d'une révision -> texte verrouillé).
Dans une Constitution, tout peut être révisé sauf la procédure de révision de la Constitution, car on porterait atteinte à la Constitution.

Révision de la Constitution est l'œuvre du pouvoir constituant dérivé.
Ce pouvoir se distingue depuis un révolutionnaire français Emmanuel Sieyès : pouvoir constituant originaire
Il correspondrait à l'autorité politique qui fonde la Constitution.
Il y aurait donc une distinction classique entre le pouvoir constituant dérivé (autorité peut réviser Constitution) et le pouvoir constituant originaire (force politique qui décide de créer une Constitution).

Extraits

[...] Processus d'européanisation du droit - le droit communautaire prime sur le droit international Cette organisation internationale a été créée par 6 états (France, Allemagne, Italie, Belgique, Luxembourg et Pays-Bas). Ces 6 états ont créé l'UE par des traités internationaux parmi le plus connu : Traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté éco euro. L'UE va s'élargir à de nouveaux membres. Première vague d'élargissement : 1973 : Grande Bretagne, Irlande et Danemark intègrent UE avec référendum effectué en France (mitigé dans le taux de participation et dans les résultats). [...]

[...] Région n'est pas indéterminée dans exercice de ses compétences, doit respecter celles délimités par la loi. Décentralisation : création d'une personne morale distincte de l'Etat mais surtout le transfert de compétence de l'Etat vers une autre personne morale. Département comme la région désigne circonscription de l'Etat mais aussi personne morale distincte de l'Etat, décentralisée. - Les établissements publics : personnes morales distinctes de l'Etat spécialisées dans une mission particulière. Ex : hôpital, université, RATP De nos jours, on assiste à un phénomène de privatisation du droit des établissements publics. [...]

[...] *Il manque l'étape de la délibération législative. Lorsque la procédure référendaire est déclenchée, il n'y a pas de délibération publique : les citoyens ne peuvent pas modifier le contenu de la loi. Certains auteurs comme ROUSILLON considèrent que le référendum n'est pas une vraie procédure démocratique. *Il manque aussi un contrôle juridictionnel. Les textes juridiques doivent respecter les normes supérieures pour être juridiquement valable ? Une loi adoptée par référendum ne peut pas être contrôlée par un juge et ce en raison de son auteur. [...]

[...] En ce sens, une révision de la constitutionnelle, une loi constit du 28 mars 2003, a modifié l'art 1 de la Constit en ajoutant que l'organisation de la république était décentralisée. Décision importance car le CC avait refusé de contrôler la conformité à la Constit d'une loi de révision de la constit. Importance également puisse qu'elle rappelle que dans un Etat unitaire, le pouvoir central a le droit de confier des compétences soit administrative, soit législative à des autorités décentralisées. [...]

[...] En France, ce sont les juridictions qui affirment l'autorité supérieure de la Constit. Cette caractéristique a longtemps fait défaut aux lois françaises, en particulier sous la IIIème et IVème Rep, c'était la loi qui était considérée comme la norme supérieure, constit était un texte secondaire. Depuis la 2nde GM il existe des juridictions imposent la Constit comme supérieure car le Parlement pouvait être tyrannique. C'est le cas du Conseil Constit, dans décision du 19 nov 2004, n°2004-505- DC, qui rappelle que la Constit se place au sommet de l'ordre juridique interne. [...]