Droit constitutionnel: la dépendance organique en régime parlementaire

Thèmes abordés

Régime parlementaire, dépendance organique, séparation souple des pouvoirs, Vème République, Constitution de 1958

Résumé du document

Cas de la France sous la Vème République, notamment à travers l'étude des articles 12, 49 et 50 de la Constitution de 1958.
La France, sous la Vème République, est caractérisée par un régime parlementaire. Ce régime parlementaire est une application de la séparation souple des pouvoirs, soit le fait que les pouvoirs exécutif et législatifs sont indépendants l'un de l'autre. Cela passe tout d'abord par la collaboration fonctionnelle de ces pouvoirs, puis par la dépendance organique de ces derniers.
Seront alors étudiés les articles 49, 50 et 12 de la Constitution de 1958, relatifs à la dépendance organique qu'il existe sous la Vème République.

Extraits

[...] Ces mécanismes de dépendance organique permettent ainsi le maintien d'un équilibre politique entre les pouvoirs exécutif et législatif. La Constitution prévoit alors la mise en place de ces mécanismes. Toutefois, la Constitution de 1958 a eu pour but de rationaliser le parlementarisme, cela passant par la rationalisation des moyens et mécanismes de dépendance organique. En effet, sous la 4e République, avec l'échec de la rationalisation, ces mécanismes de dépendance organique ne favorisaient pas l'équilibre, mais au contraire provoquait de nombreuses crises ministérielles. [...]

[...] Il est alors confié au peuple la tâche de régler les conflits régnant entre les organes législatif et exécutif. De ce fait, le peuple va arbitrer en procédant au vote. Le peuple peut soit être en accord avec le Président de la République et élire une nouvelle majorité, soit la possibilité d'aller à l'encontre de ce dernier et élire la même majorité. Le corps électoral réélit souvent, en cas de dissolution, la majorité qui présente à l'Assemblée nationale avant la dissolution. Ce qui est un échec pour le Président de la République. [...]

[...] L'apparition du fait majoritaire en France Les mécanismes de dépendance organique sont toutefois limités par la Constitution. En effet, en ce qui concerne la responsabilité politique du gouvernement, les deux mécanismes que sont la motion de censure et la question de confiance sont restreints, tout comme l'utilisation de la dissolution. Le fait majoritaire en France, soit qu'il y ait la même majorité à la fois à la présidence, à la tête du gouvernement et à l'Assemblée nationale, limite la dépendance organique. [...]

[...] De plus, la motion de censure est souvent détournée de son but premier, qui est de renverser le gouvernement à cause d'un désaccord. Elle va au contraire permettre de sanctionner la politique menée par le Président de la République. Concernant la question de confiance, elle tombe en désuétude à cause du fait majoritaire. L'investiture n'étant plus obligatoire sous la 5e, le gouvernement, avec le fait majoritaire, n'aura pas besoin d'être sûr d'avoir la confiance de la chambre basse. Les mécanismes de dépendance organique sont donc apparents dans la Constitution de 1958, mais ils sont très limités. [...]

[...] Le président De Gaulle a lors dissout l'Assemblée nationale. Le Président de la République a alors engagé sa responsabilité devant le peuple. Les limites quant à l'efficacité des mécanismes de dépendance organique Seront développés dans cette partie l'arbitrage populaire ainsi que l'apparition du fait majoritaire en France L'arbitrage populaire en cas de dissolution de l'Assemblée nationale L'Assemblée nationale est le porte-parole du peuple. C'est une assemblée démocratique, les députés étant élus suffrage universel direct, elle est l'expression de la populaire. [...]