Le droit constitutionnel : la Constitution, l'histoire constitutionnelle depuis 1789 et la 5e République

Thèmes abordés

droit constitutionnel, Constitution, histoire constitutionnelle depuis 1789, 5e République, procédure législative

Résumé du document

Le droit constitutionnel est rattaché au droit public alors que dans le même temps le droit civil est rattaché au droit privé. Le droit privé est définit comme celui qui s'applique aux personnes privées, physiques ou morales et par conséquent aux rapports qu'entretiennent ceux-ci. En revanche le droit public serait le droit applicable à l'état ainsi qu'aux collectivités publiques et à leurs composantes que sont les établissements publics.
Par conséquent dès lors qu'un litige oppose une personne publique et une personne privée la compétence pour résoudre le conflit sera en principe dévolue aux juridictions administratives. Il existe cependant des exceptions : dans certains cas on va se retrouver dans un cas de détermination légale.
Les matières de droit public se distinguent des matières de droit privé à partir de deux éléments.

Extraits

[...] On trouve ensuite dans ce texte les libertés que tout homme possède du fait de sa nature d'homme et dont ils ne peut être dépossédés par le pouvoir politique. La constitution en tant que telle : le texte de 1791 considère que la monarchie est toujours héréditaire mais ce qui va être modifié c'est tout simplement le fondement du pouvoir détenu par le roi. Le roi perd sa qualité de monarque de droit divin pour ne devenir que le roi des français Désormais le droit est un individu qui représente la nation. On peut considérer que le monarque peut être dépossédé de son pouvoir. [...]

[...] (assurer le fonctionnement des pouvoirs publics, fixer le régime électoral des assemblées ou encore assurer la protection des citoyens et la sauvegarde des libertés). Ces mesures adoptées en conseil des ministres après avis du conseil d'état avaient contrairement aux ordonnances pris sur le fondement de l'article 38 de la constitution valeur législative dès leur édiction. Le parlement était donc en espèce dessaisi des prérogatives que lui avait accordé l'article 34 de la constitution. Au cours de cette période 296 ordonnances ont été adoptées dont certaines sont aujourd'hui encore applicables. [...]

[...] Concernant les modalités de votations, le vote peut s'exprimer de plusieurs manières même si en pratique le plus couramment utilisé est le vote à main levé ou encore par assis/lever. Par ailleurs, le vote peut aussi s'effectuer au scrutin public ordinaire dans trois situations. En premier lieu lorsque le vote à main levé ne permet pas de déterminer de manière certaine la façon dont la chambre s'est prononcée. En deuxième lieu si celui est exigé par le président d'un groupe. [...]

[...] Le premier ministre ne peut en effet intervenir que si après deux lectures successives par chaque assemblée le texte examiné n'a pu être adopté ou encore si après une lecture au sein de chaque chambre l'urgence a été soulevée. En outre aucunes dispositions de la constitution n'exige la réunion d'une commission mixte paritaire, il s'agit donc d'une démarche volontaire du premier ministre. Cet organe est composé à égalité comprenant 7 sénateurs et 7 députés dont la tache est de dégager un texte commun susceptible d'être adopté en termes identiques par les assemblées. [...]

[...] C'est la seule fois dans l'histoire que pour dissoudre la chambre des députés on a eu besoin de l'accord du sénat. Il va être remplacé par Jules GREVY. 2 : La constitution GREVY Cette expression traduit la mise en place d'une révision coutumière puisque lors de son message adressé aux chambres le 6 février 1879, il déclare je n'entrerais jamais en lutte contre la volonté nationale Par ces propos l'exécutif accepte de s'effacer aux bénéfices du pouvoir législatif. La souveraineté parlementaire va être confortée et dans le prolongement on va voir apparaître le régime d'assemblée. [...]