Droit constitutionnel approfondi : le Parlement sous la Vème République

Thèmes abordés

Droit constitutionnel approfondi, Parlement sous la Vème République, bicamérisme, Dider Maus, justice politique, déontologie parlementaire, réformisme constitutionnel, loi constitutionnelle du 29 octobre 1974, réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, article 1er de la loi du 11 octobre 2013, qualité de la loi, loi référendaire

Résumé du document

Le Parlement en France est composé de l'Assemblée nationale et du Sénat. C'est une assemblée délibérante chargée d'adopter des décisions au nom de la nation. Marcel Préau définit le Parlement comme la réunion des assemblées politiques délibérantes. Sa fonction principale est de délibérer. Hauriou définit la délibération comme "une résolution collective sur un objet de gouvernement ou d'administration prise après discussion publique par une assemblée constituée en une autorité publique". Il y a donc un lien entre représentation politique et délibération, car seule une assemblée constituée en une autorité politique peut prétendre à délibérer au nom de la nation. Le Parlement est une autorité constituée en reconnaissant le caractère représentatif de leur mandat.

Cette qualité est attribuée au Sénat également par la Constitution, même si en doctrine, un autre fondement est avancé : le Sénat serait la "chambre des territoires " représentant les territoires de la République. Dire que le Sénat représente les communautés territoriales est infondé sur un plan constitutionnel, car il ne faut pas confondre mode de désignation et fonction parlementaire. Si les sénateurs sont les élus des élus, il n'est pas possible de restreindre leur mandat à la gestion des affaires des communautés territoriales, car sa fonction est beaucoup plus large.

Extraits

[...] La qualité interne de la loi Clarté : o la loi doit être précise (claire, non-équivoque, compréhensible), le contrôle du CC varie selon la complexité de la matière (transposition des directives, fiscalité, etc.). o la cohérence de la loi : pour atteindre les objectifs fixés par le législateur, la loi doit nécessairement dans tous ses éléments avoir un lien direct avec les buts poursuivis par le législateur. CC sanctionne les cavaliers législatifs. Normativité : CC a initié cette FP dans une décision (2004). Même si la loi retranscrit un programme politique (Didier Maus). Aucune censure n'a été prononcée pour un tel défaut. [...]

[...] La réponse est non, il ne redeviendra pas le centre d'impulsion de la république. Ceci s'explique car : Même si le Parlement vérifie le contrat politique passé avec le G et s'il contrôle, ce n'est pas le pilier de la fonction politique. En effet, même si le PdlR a un statut constitutionnel fort, son ascendant vient du fait qu'il est élu par les français, il fait campagne pendant des mois sur un programme politique. Le mandat de 5 ans actuel parlementaire, fait que le couple PdlR/P ne fait politiquement qu'un juillet 1981, Mitterrand dit devant les députés que le peuple français s'est prononcé deux fois, une fois pour le mandat présidentiel, une fois pour le mandat parlementaire, une chose est claire : votre mandat politique vous le connaissez, c'est le mien Cela est dû au système électoral (Didier est pour une élection en même temps PdlR/ Parlement). [...]

[...] Paradoxalement, cela n'empêche pas la décentralisation de la république. Sur cette question, le CC se dédouane en disant qu'il n'est pas compétent pour se prononcer sur la constitutionnalité de lois constitutionnelles. Ensuite, seule la chambre des députés représenterait fidèlement le corps électoral car les sénateurs sont les élus des élus Il y a donc un poids plus important donné aux élus des petites communes car étant les plus nombreux, ils désignent les sénateurs la seigle & la châtaigne selon Duverger. [...]

[...] Par rapport à la revalorisation du Parlement : - Reconnaissance constitutionnelle de ses organes dirigeants : o 39al4 mentionne désormais la conférence des présidents, o 51-1C consacre des droits aux groupes parlementaires, distinction entre les groupes parlementaires d'opposition et minoritaire, pas de définition du groupe majoritaire. o 51-2C consacre les commissions d'enquête. Cette consécration n'est pas que symbolique mais permet de conférer un véritable statut constitutionnel qui les protège et leur permet de mieux fonctionner. - Attribution de nouvelles prérogatives : o Pas d'hyper présidence mais un renforcement du parlementarisme. o 35C : autorisation de déploiement des forces militaires en opération (auparavant seul PdlR) en jugeant de l'opportunité et de l'efficacité des opérations. Fonction diplomatique. [...]

[...] Par la QPC le citoyen est devenu un empêcheur de tourner en rond aussi pour le Parlement. Cela peut être aussi vu pour la question de la modulation des effets dans le temps d'une décision, s'il laisse 6 mois, cela veut dire qu'il à 6 mois pour prendre une nouvelle loi mais dans le sens du CC. La QPC ne laisse plus aucune porte de sortie au législateur. Le législateur peut parfois reprendre la main, exemple récent avec l'état d'urgence, loi importante, l'exécutif demande de ne pas être embêté par une saisine du CC. [...]