Le droit d’accès au tribunal

Thèmes abordés

droit, accès, tribunal

Résumé du document

En ce qui concerne la CEDH c'est l'arrêt Golder, 1975 qui fonde le principe du droit d'accès au tribunal. Dans cet arrêt la CEDH fonde ce droit d'accès sur l'idée qu'il y aurait un principe du droit international prohibant le déni de justice. La CEDH précise que ce droit se fonde sur un principe de droit international qui prohibe le déni de justice. Ceci dit il serait illusoire de se contenter du droit d'accès au tribunal. Stricto sensu lorsque l'on parle du droit d'accès on a l'impression que cela ne concerne que la saisine de la juridiction, en vérité ce n'est pas le cas, le droit d'accès comprend en lui-même toutes les autres garanties du procès équitable, il faut accéder à la juridiction mais il faut en outre que le procès soit tenu conformément au droit au procès équitable.
Preuve en est notamment que ce droit d'accès au juge est également invoqué à propos du droit d'accès à l'exécution de la décision. C'est ce qui dit l'arrêt Hornby c/ Grèce, 1997 dans une espèce assez parlante puisqu'en l'espèce le problème était de savoir si la phase d'exécution du jugement devait être prise en compte dans le calcul du délai raisonnable de la procédure. Ce droit a été à l'usage affiné, sous le terme « accès au juge » on entend a durée du droit au juge. La jurisprudence de la CEDH précise que pour qu'il y ait droit au juge il faut qu'on ait permis dans le temps l'accès au juge. Sur le fondement du droit au juge on pourra retrouver des décisions liées à des délais de prescription ou de forclusion. Il y a eu d'autres part de nombreux arrêts liés aux rapatriés, il y a une disposition précisant que les voies de recours contre les rapatriés sont suspendues. Les créanciers ont donc saisi la Cour de Cassation sur le fondement du droit au juge, en 2007-2008. On peut comprendre cette loi sur les rapatriés mais la difficulté est que cette loi ne donne pas de durée pour la suspension des poursuites. Sans durée fixée, de facto, cette suspension se transforme en arrêt des poursuites. Ce droit au juge s'applique également pour la durée mais sous un autre angle, ce dernier s'appliquant également au stade de l'appel et de la cassation. Pour la CEDH il n'y a pas de double degré de juridiction, il n'y a pas de droit d'appel comme constituant une garantie du procès équitable, 17 janvier 1970, arrêt Delcourt c/ Belgique, 23 octobre 1996, Société Levages prestation services contre France.

Extraits

[...] Il peut y avoir de nombreux obstacles au droit d'accès et ces derniers sont très variés. La diversité. Cette diversité peut être exposée en deux temps : Il y a tout d'abord une diversité des obstacles qui tient à leur degré de gravité. C'est ainsi que la CEDH a l'habitude de distinguer des obstacles absolus ou des obstacles relatifs. Lorsqu'il s'agit d'obstacles absolus il s'agit d'hypothèses où il y a une totale interdiction du recours au juge. L'entrave étant radicale l'obstacle doit être écarté. [...]

[...] ii) Le droit communautaire Il y a deux mécanismes de sanctions : Le renvoi préjudiciel, qui permet de s'assurer que les juges appliquent correctement le droit communautaire et en applique donc la conformité. Le recours en manquement contre un état, qui ne respecterait pas le droit au juge : Art 228-1 du traité. Cela permettrait d'imposer des obligations aux états membres. Si ce n'est pas respecté : astreinte ou . iii) Le droit constitutionnel Le conseil constitutionnel peut empêcher la promulgation d'une loi. Il a un rôle préventif. Ou bien il peut donner son accord mais avec des réserves d'interprétation. [...]

[...] Le droit d'accès au tribunal. Il ne s'agit pas du droit d'action, le droit d'accès est plus vaste mais il ne va pas pour autant de soi. L'affirmation du droit d'accès au tribunal. Le droit d'accès fait immédiatement penser à la jurisprudence de la CEDH, mais ce dernier est affirmé par le droit communautaire et le droit institutionnel. LA CEDH. En ce qui concerne la CEDH c'est l'arrêt Golder qui fonde le principe du droit d'accès au tribunal. Dans cet arrêt la CEDH fonde ce droit d'accès sur l'idée qu'il y aurait un principe du droit international prohibant le déni de justice. [...]

[...] Les créanciers ont donc saisi la Cour de Cassation sur le fondement du droit au juge, en 2007-2008. On peut comprendre cette loi sur les rapatriés mais la difficulté est que cette loi ne donne pas de durée pour la suspension des poursuites. Sans durée fixée, de facto, cette suspension se transforme en arrêt des poursuites. Ce droit au juge s'applique également pour la durée mais sous un autre angle, ce dernier s'appliquant également au stade de l'appel et de la cassation. [...]

[...] Il se trouve que la CEDH se fait de plus en plus pressente. La CEDH impose aux Etats de modifier leur législation, CEDH Broniowski pologne du 22 Juin 2004, dans cet arrêt la CEDH vise l'article 46 de la CESDH pour appeler les états à mettre un terme à la violation constatée. Elle en vient même à devenir directive dans ses décisions de Justice. On étend cette obligation à tous les états membres à cette convention. Ex : CEDH Arme France 2007 : le code de commerce a été modifié en conséquence de cet arrêt pour étendre le droit appel pour un jugement de liquidation. [...]