Les domaines réservés aux tribunaux judiciaires

Thèmes abordés

Tribunaux judiciaires, responsabilité publique, commissions d'indemnisation, Liberté individuelle, propriété privée, notion de voie de fait

Résumé du document

Dans certains cas, les tribunaux judiciaires sont compétents alors que l'application normale des critères aurait laissé la connaissance de ces litiges aux tribunaux administratifs. Ces exceptions résultent soit de la loi, soit de la tradition.
En matière de responsabilité publique, loi de 1937, responsabilité encourue par l'Etat par substitution à celle des membres de l'enseignement public. Loi du 31 décembre 1957, réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule d'une personne morale de droit public.

Extraits

[...] Il s'agit d'un pouvoir considérable conféré au juge judiciaire bien plus large que les pouvoirs traditionnels du juge administratif. Le juge judiciaire peut condamner l'administration à la réparation des dommages causés par la voie de fait. Toutefois, le juge administratif peut lui aussi apprécier le caractère de voie de fait de l'acte. La loi du 30 juin 2001 créant le référé suspension et le référé liberté aura pour conséquence de restreindre l'application de la notion de voie de fait par les tribunaux judiciaires. [...]

[...] Les domaines réservés aux tribunaux judiciaires Dans certains cas, les tribunaux judiciaires sont compétents alors que l'application normale des critères aurait laissé la connaissance de ces litiges aux tribunaux administratifs. Ces exceptions résultent soit de la loi, soit de la tradition. Extension de la compétence judiciaire par la loi En matière de responsabilité publique, loi de 1937, responsabilité encourue par l'Etat par substitution à celle des membres de l'enseignement public. Loi du 31 décembre 1957, réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule d'une personne morale de droit public. [...]

[...] Il faut qu'il y ait dépossession, prise de possession par l'administration ; mais la notion de dépossession est très large : captage d'une source, circulation de camions sur une allée privée. Il faut qu'il y ait une dépossession de la propriété immobilière considérée longtemps comme un élément fondamental de la richesse. Il n'y a compétence judiciaire que si la dépossession est irrégulière. Il arrive en effet assez fréquemment que l'emprise soit légale : dans ce cas la compétence est administrative. Les tribunaux judiciaires sont incompétents pour connaitre du caractère légal ou illégal de l'emprise, pour prononcer des expulsions ; l'appréciation de la régularité de la dépossession appartient aux tribunaux administratifs. [...]

[...] Extensions traditionnelles de la compétence judiciaire Les tribunaux judiciaires sont les gardiens de l'état des personnes, des libertés individuelles, de la propriété privée. L'état des personnes Les litiges relatifs à l'état des personnes et à la nationalité relèvent de la compétence judiciaire à moins qu'il ne s'agisse d'une décision administrative détachable. Liberté individuelle et propriété privée Aux termes du Code de procédure pénale, les tribunaux judiciaires sont toujours exclusivement compétents dans les cas de violation de la liberté individuelle ou du domicile. [...]

[...] Les tribunaux judiciaires ne sont compétents que pour déterminer la réparation pécuniaire du préjudice subi. Théorie de la voie de fait : on dit qu'il y a voie de fait lorsque l'administration, au cours d'une activité matérielle, porte atteinte à une liberté publique ou à un droit de propriété immobilière ou mobilière par une irrégularité particulièrement manifeste. La théorie de la voie de fait s'inspire de l'idée qu'un acte administratif irrégulier ne perd pas son caractère administratif, mais il en va autrement lorsque l'administration sort du cadre même de ses attributions. [...]