Le domaine de la loi

Résumé du document

Fiche technique de 3 pages sur le domaine de la loi



La Constitution de 1958 a limité le domaine de la loi, mais le Conseil constitutionnel l'a élargi par sa jurisprudence. Enfin la Constitution, a prévu un système destiné à protéger ce domaine.





I - LA LIMITATION DU DOMAINE PAR LA CONSTITUTION

II - L'EXTENSION DU DOMAINE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

III - LA PROTECTION DU DOMAINE

Extraits

[...] I - LA LIMITATION DU DOMAINE PAR LA CONSTITUTION L'article 34 de la Constitution est à l'origine de ce que l'on considérera comme une véritable révolution juridique en 1958 : la délimitation du domaine de la loi. Traditionnellement, la loi était définie formellement c'est à dire comme l'acte voté par le Parlement. La Constitution de 1958 ajoute à cette conception formelle une conception matérielle en précisant que la loi est non seulement votée par le Parlement mais qu'elle fixe les règles et détermine les principes fondamentaux dans des matières qu'elle énumère dans son article 34. L'article 37 précise que les autres matières constituent le domaine du règlement. [...]

[...] Le Conseil Constitutionnel a ainsi créé une incompétence négative. ( Décision 82-132DC du 16 janvier 1982 Nationalisations) Considérant que, si les articles et 30 de loi ont pour objet de fixer, dans le cas particulier qu'ils visent, les règles selon lesquelles peuvent intervenir certains transferts, leurs dispositions attribuent aux seuls organes des sociétés nationales un pouvoir discrétionnaire d'appréciation et de décision soustrait à tout contrôle et d'une telle étendue que les dispositions critiquées ne sauraient être regardées comme satisfaisant aux exigences de l'article 34 de la Constitution III - LA PROTECTION DU DOMAINE Elle est assurée dans le cadre de deux procédures. [...]

[...] (Décisions FNR) B - La procédure de la délégalisation (art 37.2 ) Quand une loi a été adoptée pour régir une matière que le Gouvernement estime réglementaire et que ce dernier veut modifier le texte de forme législative, la procédure de délégalisation peut alors être mise en oeuvre. Pour ce faire il est nécessaire de saisir le Conseil Constitutionnel qui confirmera ou non que la matière est réglementaire. Si le teste de forme législative est antérieur à 1958, l'avis du Conseil d'Etat est seulement nécessaire. Si le juge constitutionnel ou administratif selon le cas estime que la matière est réglementaire, un décret pourra modifier le texte de forme législative. [...]

[...] B - Les matières réglementaires La délimitation du domaine de la loi crée une place qu'occupe un nouveau type d'acte, le règlement autonome. C'est ce que précise l'article 37 : Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire La révolution juridique de 1958 n'a cependant pas résisté au temps et surtout, à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. II - L'EXTENSION DU DOMAINE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Par sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel a élargi le domaine de la loi. [...]

[...] Toutes les dispositions qui ne l'ont pas été resteront en vigueur. [...]