Le domaine du contrôle de constitutionnalité

Thèmes abordés

Contrôle de constitutionnalité, actes contrôlés, extension prétorienne, lois référendaires, lois constitutionnelles

Résumé du document

La question la plus importante est celle du domaine de compétence du Conseil Constitutionnel, c'est-à-dire du champ d'application du contrôle de constitutionnalité exercé par lui.
Ce domaine est large car les actes susceptibles de faire l'objet d'un contrôle est important et a en plus été élargie par le Conseil lui-même. Néanmoins, il connait quelques limites, statistiquement d'importance faible.

Extraits

[...] Cette obligation pourrait être déduite de l'art de la constitution : les juges devrait s'abstenir d'appliquer des dispositions jugées inconstitutionnelles et le parlement devrait les abroger. Mais pour cela, il s'agit encore de savoir si cette inconstitutionnalité est couverte par l'autorité des décisions du Conseil. L'avènement de la question préjudicielle de constitutionnalité offre une porte de sortie. Le Conseil, dans cette hypothèse, exercera le même contrôle que pour la loi de 1985. Mais dans l'hypothèse où ni les juges ni les pouvoirs publics n'interviendraient, un justiciable concerné par la loi litigieuse pourrait soulever une question prioritaire de constitutionnalité. [...]

[...] Ainsi, les pouvoirs publics n'ont pas révisé la constitution. Le Président de la République ne voulait pas de révision, et comme c'est lui qui déclenche la procédure, il n'y en a pas eut Un contrôle intégral de constitutionnalité Le Conseil Constitutionnel déduit de l'art qu'il est tenu de procéder à un examen systématique de la constitutionnalité de toutes les clauses de l'engagement international à toutes les normes constitutionnelles. Par conséquent, toutes les clauses non déclarées contraires sont ipso facto conformes à la constitution, sans que le Conseil n'ait besoin de le développer explicitement. [...]

[...] Cet article a ensuite été abrogé en 1995, mais les ordonnances portant lois organiques adoptées par le gouvernement pendant ces 4 mois sont parfois toujours en vigueur dans leur état originaire. Ces ordonnances n'ont pas pu faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, pour deux raisons : - Le Conseil Constitutionnel n'était pas encore installé (ne l'étant qu'en mars 1959). - La Commission Constitutionnelle provisoire n'avait pas cette compétence (seulement une compétence de régularité des élections). Par conséquent, si les lois organiques qui ont pu modifier ces ordonnances ont fait l'objet d'un contrôle, cela n'a pas été le cas des ordonnances initiales. [...]

[...] Cette proposition de loi référendaire d'initiative partagée devra faire l'objet d'un contrôle obligatoire de constitutionnalité. En cas d'inconstitutionnalité de la proposition, le Parlement ne pourra pas adopter la loi, et a fortiori ce texte ne pourra pas être soumis à référendum. : L'exclusion des lois constitutionnelles à raison de leur objet Le Conseil Constitutionnel ne contrôle pas les lois constitutionnelles. Il y a un obstacle constitutionnel souvent cité : on ne voit pas quel principe de la constitution la loi pourrait être contrôlé. [...]

[...] Le contrôle de constitutionnalité des lois de validation oblige nécessairement et incidemment le Conseil Constitutionnel à contrôler la constitutionnalité de l'acte validé. Malgré cette extension jurisprudentielle du contrôle de constitutionnalité, il connait des limites. Section 2 : Les actes exclus du contrôle : L'exclusion des lois référendaires à raison de leur auteur Le contrôle impossible des lois référendaires votées Le Conseil Constitutionnel ne s'estime pas compétent pour contrôler la constitutionnalité des lois référendaire, incompétence tenant à l'auteur de l'acte : le peuple lui-même. [...]