La diversité des normes internes de référence en contentieux constitutionnel

Thèmes abordés

Contentieux constitutionnel, hiérarchie, normes implicites, principes constitutionnels, législation républicaine

Résumé du document

Le fait que cette constitution est enrichie d'un texte et de renvoi dans son préambule soulève le problème d'articulation entre ces normes et de leur éventuelle hiérarchie. La thèse de la hiérarchie est discutable et totalement démentie en droit positif.

Extraits

[...] L'exemple le plus frappant est celui des PFRLR : ils ont valeur constitutionnelle par la consécration de la notion par le préambule de 1946, mais la source matérielle se trouve dans des lois antérieures à 1946. Le fait qu'une norme législative soit élevée au rang de norme constitutionnelle n'est pas si absurde. Ainsi, la loi informatiques et libertés du 16 janvier 1978 est, officiellement, une loi plusieurs fois modifiée. Ce n'est donc qu'une garantie légale de la liberté individuelle pour le Conseil Constitutionnelle. [...]

[...] Ici, le pouvoir discrétionnaire du Conseil Constitutionnel est évident. Il n'en reste pas moins que la jurisprudence délivre quelques indices permettant de comprendre ce qu'est un principe fondamental par rapport à ce qui ne l'est pas : - Manifestement, un principe ne peut pas être considéré comme fondamental dès lors que la législation républicaine d'avant 1946 y a parfois dérogé : la discontinuité du principe le prive de son caractère fondamental. Dans la décision du 20 juillet 1988, le Conseil refuse de consacrer comme PFRLR le principe selon lequel la loi ne pourrait amnistier que des fautes pénales et non pas des fautes professionnelles. [...]

[...] Cette portée est d'autant plus difficile apprécier car le Conseil Constitutionnel met en avant une échelle de garanties sans préciser quand utiliser tel degré. Il faut partir d'une idée reçue : celle de l'assimilation totale des garanties légales (expression employées par le juge) et l'effet cliquet anti-retour (expression doctrinale censée être forgée pour décrire la logique des garanties légales). En réalité, il n'y a pas d'assimilation totale entre garanties légales et effet cliquet : l'effet cliquet décrit un aspect particulier des garanties légales et non pas leur logique d'ensemble. [...]

[...] Le Conseil a été obligé de refuser la reconnaissance du PFRLR, car il a constaté des exceptions dans la législation républicaine (avec certaines conditions exceptionnelles). Pour autant, dans cette décision, le Conseil érige les règles législatives présidant à l'attribution des allocations familiales en garanties légales des alinéas 10 et 11 du préambule de 1946 (droit à la santé et au développement). Le Conseil souligne que ces alinéas imposent au législateur la conduite d'une politique de solidarité nationale, ce qui induit le maintien d'un minimum incompressible d'allocations. [...]

[...] C'est une aberration logique du Conseil Constitutionnel. Dans le secteur de la protection sociale, la dignité aurait pou produire des effets car elle concerne aussi la personne née et viable au regard de ces conditions d'existence. Le Conseil Constitutionnel a semblé vouloir faire produire quelques effets de droits au principe de dignité lorsqu'il s'est fondé sur ce principe et sur les al et 11 du préambule de 1946 pour dégager un OVC tendant à la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent. [...]