Les distinctions entre le droit d'action et le droit substantiel

Thèmes abordés

Droit d'action, droit substantiel, CPC, demande en justice, droit d'agir

Résumé du document

Les auteurs du CPC ont pris le soin de définir l'action en justice. Définition nécessaire car cette notion a été l'objet de controverses doctrinales connues sous le nom de théorie de l'action. Il y a eu en la matière une évolution de la pensée juridique, processuelle. À cet égard, la définition que donne l'article 30 CPC est le fruit de cette évolution au sujet de ce qu'est le droit d'action.

Extraits

[...] Distinctions entre le droit d'action et le droit substantiel Les auteurs du CPC ont pris le soin de définir l'action en justice. Définition nécessaire car cette notion a été l'objet de controverses doctrinales connues sous le nom de théorie de l'action. Il y a eu en la matière une évolution de la pensée juridique, processuelle. À cet égard, la définition que donne l'article 30 CPC est le fruit de cette évolution au sujet de ce qu'est le droit d'action. Cela car ce droit d'action est une notion fondamentale, on dit parfois qu'il n'y a «pas de procès sans action». [...]

[...] Le CPC est en rupture nette avec cette vision des choses qui était, au fond, l'héritage du droit romain: en droit romain la procédure était formulaire, et la formule délivrée par le préteur au plaideur créait le droit en donnant l'action en justice: ici il y avait une confusion entre action et droit substantiel, il n'y avait de droit que là où une action en justice était accordée. Au XIXe siècle on a dissocié le droit d'action et le droit subjectif, substantiel. [...]

[...] La doctrine italienne, la pensée d'un auteur comme Chio Benda, a aussi joué un rôle: cette doctrine montre qu'il faut bien distinguer le procès de son objet, l'activité juridictionnelle est spécifique, l'action est distincte du droit, de la matière sur laquelle ce pouvoir s'exerce ici. Le CPC consacre cette évolution de la pensée juridique qui distingue le droit d'action du droit substantiel. L'action est le droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci, l'adversaire droit de discuter cette prétention. Définition bilateralisée du côté du demandeur et défendeur. Distingue notre droit d'action de notre droit substantiel. [...]

[...] Conditions d'existence du droit action : il y a des conditions générales qui valent pour toutes les actions en justice, et parfois des conditions d'existence du droit d'action seront propres à certaines actions spécifiques. Ex: action en justice en divorce, il existe une condition ‘existence du droit d'action qui se traduit par une fin de non recevoir: réconciliation des époux. Autre ex en droit des affaires: pour que l'action existe dans procédures de faillite il faudra avoir entendu personnellement le dirigeant social. Autre ex en matière immobilière: transfert de propriété doit faire l'objet d'une publication au registre des hypothèques. [...]

[...] Pour finir sur cette distinction, certes droit d'action se distingue sur la prérogative substantielle dont il assure la défense mais il ne faut pas non plus exagérer la distinction entre le droit d'action et le droit substantiel dont on essaie d'obtenir l'exécution en justice. Actions classées en différentes catégories qui obéissent à une similitude de régimes et pour les classer on se retourne vers les catégories du droit substantiel qui distinguent les droits réels des droits personnels, les droits mobiliers des droits immobiliers . De la même manière on aura actions réelles/personnelles, mobilières/immobilières. On tient compte de la nature de la prérogative substantielle dont on assure la défense. [...]