La distinction de la qualité d’agir et du pouvoir à agir

Thèmes abordés

Qualité d'agir, pouvoir à agir, droit d'action, action en substitution, intérêt social

Résumé du document

Il faut distinguer la notion de qualité de la notion de pouvoir à agir. Ce n'est pas toujours facile à distinguer car parfois, dans les arrêts ou le code, on confond les notions par abus de langage et on parle de qualité là où dans une approche rigoureuse et stricte des termes il faudrait parler de pouvoir. Et inversement, parfois on évoque une représentation alors que ce n'est qu'une illustration d'une hypothèse de qualité à agir. Cette confusion est ennuyeuse car les deux renvoient à des choses différentes.

Extraits

[...] Ceci c'est sur le plan formel. Sur le plan de l'efficacité proprement dite: arrêt Soc février 2008: action de substitution qui était engagée par un syndicat pour faire re-qualifier un CDD en CDI dans les hypothèses où le régime du CDD n'a pas été respecté, à titre de sanction. Le salarié a fait valoir qu'il s'opposait à cette action de substitution du syndicat, qui va se désister de cette action. Ceci dit le salarié va envisager par la suite d'agir lui même en re-qualification du CDD en CDI. [...]

[...] L'association doit avoir réuni un ou plusieurs mandats de consommateurs concernés et individualisés. La technique repose sur le mandat, hypothèse de pouvoir. Les deux types d'action peuvent se combiner entre elles. L'action en représentation conjointe a été mise en œuvre en 1993 pour respecter les canons procéduraux français, que le consommateur reste maître de son action. En pratique elle n'a pas eu le succès espéré ni l'efficacité d'une classe action digne de ce nom, car il faut en effet réunir des mandats préalables. [...]

[...] Autre exemple: L'action s'est aussi développée pour la défense des intérêts des investisseurs en valeurs mobilières. L'article L. 452-2 code monétaire et financier le prévoit. Comparaison entre action de représentation conjointe et action en substitution des syndicats: Ces actions de substitution sont détachées des mécanismes du mandat. Les syndicats ont un droit d'action autonome en défense des intérêts d'autrui. Régime procédural est réellement autonome, plusieurs arrête en droit social le révèlent. Soc. 1er février 2000: la règle «nul ne plaide par procureur» ne s'applique pas à l'action de substitution. [...]

[...] Il faut ainsi savoir identifier qui est partie au procès et en quelle qualité il agit. On voit donc que les qualifications procédurales sont importantes et ont des impacts non négligeables sur l'issue processuelle ainsi que substantielle du procès. =>Intérêt et qualité: conditions d'existence de l'action, conditions pour que l'on puisse agir en justice. Mais ces conditions d'existence n'épuisent pas toutes les conditions d'existence de l'action, car il y a des cas où le droit d'agir peut s'éteindre, peut disparaître : à coté des conditions d'existence de l'action, il faut envisager la manière dont le droit d'agir peut s'éteindre. [...]

[...] L'action ut singuli a été qualifiée d'action en substitution. Crim décembre 2000: montre que même si les dirigeants n'ont pas exercé un appel au titre de l'action ut universi, c'est-à-dire l'action normale exercée par les dirigeants au nom de la société (dirigeants qui ont en principe le monopole pour exercer les actions en justice de la société) contre les dirigeants sociaux, les associés peuvent exercer l'appel au titre de l'action ut singuli: le fait que les représentants de la société n'aient pas souhaité interjeter appel, n'empêche pas les associés d'exercer un droit propre tiré de la qualité d'associé. [...]