Les différents types de juridiction dans l'organisation de la justice

Thèmes abordés

magistrature, domaine pénal, tribunal de commerce, prud'homme, juridiction paritaire

Résumé du document

Pour tenter de remédier à l'encombrement des juridictions, Mr PERBEN ancien ministre de la justice a crée les juges de proximité (loi du 26 février 2003). Ces juges sont compétents pour juger des petits litiges de la vie quotidienne en matière civile et pénale.
La loi du 26 janvier 2005 a étendu la compétence civile de la juridiction de proximité. Un décret du 4 janvier 2007 a renforcé les conditions de formation des juges de proximité et notamment on a allongé la durée de leur formation théorique ainsi que la durée des stages. En 2007 on compte environ 820 juges de proximité et ces juridiction de proximité sont crées dans le ressort de chaque CA au niveau des juridictions de première instance.

Extraits

[...] La médiation consiste pour un tiers appelé médiateur à accompagner les parties dans leur réflexion afin qu'elles puissent elles-mêmes résoudre le litige sans avoir recours au juge. La médiation end à se développer dans notre système juridique. En matière administrative on trouve ce type de règlement avec le médiateur de la république qui sert d'intermédiaire entre les administrés et l'administration. En matière pénale, elle est exercée par un médiateur pénal ou un délégué du procureur qui est chargé de faire parvenir une victime et l'auteur de l'infraction à un règlement amiable. En matière civile, il existe la médiation familiale qui permet de dépassionner les conflits privés. [...]

[...] On en compte 5 spécialisées dans des domaines ciblés. Le tribunal de commerce. Actuellement il existe 238 tribunaux de commerce. La réforme prévoit d'en supprimer 55 et d'en créer d'autres à compter du 1er janvier 2009. Le tribunal de commerce (ou juridiction consulaire) est la plus ancienne des juridiction. Il règle les litiges entre commerçants qu'il s'agisse de particuliers ou de sociétés commerciales. Il règle également les litiges entre les particuliers et les commerçants. Il règle aussi les litiges relatifs aux actes de commerce. [...]

[...] Lorsqu'elle rend un arrêt de cassation la cour de cassation casse la décision des juges de 1ère instance ou de seconde instance ie elle estime que ces juges ont mal appliqué le droit et elle renvoie alors l'affaire devant une autre juridictions du 1er ou du 2nd degré chargé de statuer à nouveau. le fonctionnement de la cour de cassation En tant que juridiction suprême la cour de Cassation est unique, elle se trouve à paris. Depuis le 30 mai 2007 elle est présidée par Vincent LAMANDA qui a succédé à Guy CANIVET. La cour de Cassation est divisée en 6chambres : ( 3 chambres civiles ( 1chambre commerciale ( 1 chambre sociale ( 1 chambre criminelle Toutes sont compétentes pour traiter des pourvois en fonction de l'objet du litige. [...]

[...] Ex : transactions entre salariés et employeurs en cas de licenciement. La transaction est une alternative à l'action en justice mais elle peut aussi intervenir en cour de procès pour mettre fin à l'instance. Elle se pratique en matière civile et administrative. En matière pénale il existe un système permettant de négocier des mesures alternatives aux poursuites par le biais de la composition pénale ie le procureur peut proposer à une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction des mesures. Ex : travaux d'intérêt généraux pour éviter les poursuites. [...]

[...] Le juge de proximité exerce sa fonction par le biais de vacation dont le nombre maximal est fixé à 200 par an. Il peut donc exercer une activité professionnelle concomitante sous réserve que cela ne fasse pas obstacle à son indépendance. Compétence : Le juge de proximité statut à juge unique dans les locaux du tribunal d'instance. Il a d'abord une compétence dans la matière civile pour les actions personnelles et mobilières dont le montant n'excède pas 4000 Ex : conflits de voisinage La première mission du juge de proximité est de concilier les partis (trouver un accord entre demandeur et défendeur) le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. [...]