Description du mode de scrutin et loi référendaire proposée par Charles de Gaulle

Thèmes abordés

Mode de scrutin, loi référendaire, Charles de Gaulle, élection du Président de la République, suffrage au premier tour, gouvernement, mandat, irresponsabilité politique

Résumé du document

L'article 7 précise le mode de scrutin et prévoit que le président est élu au premier tour à la majorité des suffrages exprimés, si cette majorité n'est pas obtenue au premier tour, il est procédé le deuxième dimanche suivant à un second tour. Seuls peuvent se présenter au second tour, les deux candidats qui, le cas échéant, après retrait de candidatures plus favorisées, ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.

Extraits

[...] C'est l'ancien président de la rep qui va imposer la réouverture du débat. Chirac décide donc de déposer un projet de loi constit sur proposition du premier ministre, visant à introduire le quinquennat, il va imposer le quinquennat dit sec à l'exclusion de toute autre. Loi constit du 2 octobre 2000 est adopté et l'article 6 remplace le chiffre 7 par 5. Question qui s'est posé et celle des calendriers des élections législatives devait être maintenue, en particulier pour 2002. Pq ? [...]

[...] Tout délai de prescription est suspendu. L'alinéa 3 de l'art 67 prévoit que les procédures peuvent être dans un délai d'un mois après le mandat. D'ailleurs sur le fondement de cette dispositions, Chirac sera poursuivis dès la fin de son mandat et il sera condamné deux ans d'emprisonnement avec sursis pour détournement de fond. Deux exceptions à l'irresponsabilité qui sont posés à l'article 67 alinéa 1 : - L'irresponsabilité pénale du chef de l'état, celle prévu part l'art 53- le chef de l'état pourrait relever de la compétence de la cour pénal internationale et voir sa resp pénale engagé en cas de génocide, de crime contre l'humanité, ou crime de guerre commis par lui. [...]

[...] Les conditions ne s'arrêtent pas là, pour chaque candidat il doit être représenter par 30 départements (des 500) les membres de parrains ne doivent pas représenter 10% de l'ensemble. Ces élus ne peuvent représenter qu'un candidat. L'objectif est d'éviter la multiplication des candidatures et faire en sorte qu'elles aient une assise nationale élus, avant élus dont moins d'exigence, ce chiffre a été insuffisant. Pour les élections de 2002, ce verrou n'a pas vraiment fonctionné, car 16 candidats ont franchi le cap des 500, nombre important. [...]

[...] car la dissolution de l'a.n, a eu pour conséquences d'imposer l'organisation . juste avant l'élection présidentielles qui avait du avoir lieu en avril/mai. D'abord on pouvait considérer que la logique des instits de la Ve rep allait dans le sens de l'inversion de ce calendrier, il fallait commencer par l'élection présidentielles et ensuite organiser des élections législatives, éviter une possible cohabitation, l'élection présidentielles et d'avantage susceptible de créer une dynamique mais la gauche traditionnellement avait critiqué cette présidentialisation du régime, le fait que le président soit hyper dominant. [...]

[...] il n'est pas obligé de choisir un parlementaire ce qui est obligé dans un régime parlementaire, en 1962, le GDG avait choisis Pompidou, cm 1eM alors meme que celui-ci n'était ni parlementaire ni membre de l'un des parties de la coalition majoritaire, seulement directeur de cabinet. [...]