Définition et application du contreseing ministériel

Thèmes abordés

Définition, application du contreseing ministériel, solidarité ministérielle, Chef de l'Etat, irresponsabilité politique, responsabilité collégiale, article 19 de la Constitution, arrêt Sicard du 27 avril 1962 du Conseil d'Etat, arrêt Pelon du Conseil d'Etat du 10 juin 1996

Résumé du document

Le contreseing (ministériel) constitue la deuxième signature qui est apposée sur un acte. Ainsi, la signature principale est authentifiée par la seconde par cette formalité tantôt obligatoire, tantôt inexistante. L'engagement est donc marqué par l'engagement de la solidarité des membres du gouvernement. En effet, cette signature a pour objectif de garantir le principe selon lequel le Chef de l'Etat bénéficie de l'irresponsabilité politique. C'est ainsi que par le contreseing, le gouvernement engage sa responsabilité collégiale vis-à-vis du Parlement, devant lequel il est responsable.

Extraits

[...] C'est ainsi que le Premier ministre lorsqu'il prend des actes dispose du contreseing de ses ministres. Ceci ressort de la lettre de l'article 22 de la Constitution et celui-ci précise que le contreseing provient des ministres chargés de l'exécution de ses actes. En régime parlementaire donc, la responsabilité politique est assumée solidairement, collégialement par l'équipe gouvernementale, responsable devant le Parlement, dont l'Assemblée nationale peut déposer une motion de censure pour renverser le gouvernement en place en cas de défiance de celui- ci envers le premier. [...]

[...] Quels sont ces ministres responsables au sens de cet article ? La réponse à cette question fut donnée par deux arrêts du Conseil d'Etat le 10 juin 1996 (Pelon) et le 28 mars 1997 (Baxter). Ainsi, les ministres responsables sont "ceux qui ont la responsabilité de la préparation de l'acte et de son application". De plus, les ministres dits "chargés de l'exécution" contresignent les actes pris par le Premier ministre et ils sont définis par le Conseil d'Etat, depuis son arrêt rendu le 27 avril 1962, Sicard, comme étant ceux qui "s'agissant d'un acte réglementaire, ont compétence pour signer et contresigner les mesures réglementaires et individuelles que comporte nécessairement l'exécution d'un décret". [...]

[...] Le contreseing ministériel I. Propos introductifs Le contreseing (ministériel) constitue la deuxième signature qui est apposée sur un acte. Ainsi, la signature principale est authentifiée par la seconde par cette formalité tantôt obligatoire, tantôt inexistante. L'engagement est donc marqué par l'engagement de la solidaire des membres du gouvernement. En effet, cette signature a pour objectif de garantir le principe selon lequel le Chef e l'Etat bénéficie de l'irresponsabilité politique. C'est ainsi que par le contreseing, le gouvernement engage sa responsabilité collégiale vis-à-vis du Parlement, devant lequel il est responsable. [...]