Le défenseur des droits : une autorité médiatrice

Thèmes abordés

Défenseur des droits, autorité médiatrice, révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, modernisation des institutions publiques, article 11 bis de la Constitution, loi organique de mars 2011, Dominique Baudius, attributs du défenseur

Résumé du document

Le défenseur des droits succède au médiateur de la République. Son statut est introduit avec la révision du 23 juillet 2008 dite de modernisation des institutions publiques. L'article 11 bis est consacré au défenseur des droits, tout comme la loi organique de mars 2011 et la loi ordinaire. Ainsi, le premier défenseur des droits publics est Dominique Baudius (nommé par décret par la président pour six ans). Son statut dépend de l'ACI (Autorité Constitutionnelle Indépendante), le défenseur a donc un rang constitutionnel et ne peut pas être supprimé par une loi. Concernant son domaine de compétences, il exerce les fonctions déjà assurées par l'autorité administrative indépendante avant sa création.

Extraits

[...] Ajd on peut encore le faire mais ce n'est plus une obligation. Celui qui veut saisir le défendeur doit prendre rendez-vous avec le délégué territorial du défenseur : au moins 1 par département et ils asurent la permanence dans les différents points d'accueil. - Condition de procédure préalable : règle des recours préalables. La saisne du DDD est subordonnée à l'accomplissement de démarche administrative préalable : recours administratif qui est un recours interne à l'administration. Recours gracieux : recours au fonctionnaire ou à l'autorité qui a prit la décision contestée : on demande à l'auteur de retirer la décision. [...]

[...] Il propose de nombreuses propositions de réformes. CCL Pour l'instant, l'institu° est jeune donc tôt pour dresser un véritable bilan. Mais sur les dossiers ont été traités par les délégués déclarations sont - Une force de proposition : le défenseur des droits n'exerce pas seulement une mission médiatrice, il resprésente aussi une forec de proposition, et à cet égard hérite des attribuation de son prédesceur. Cela se traduit dans le rapport annuel, qu'il remet chaque année au président de la république et aux assemblées. [...]

[...] L'administration ne peut pas refuser sauf si c'est un dossier secret défense. (interprétation large en France). On peut aussi avoir un contrôle in situe = droit de visite. - les moyens fondés sur la persuasion : le DDD n'imose pas de décision. Il exerce des moyens plus souples aux plus contraingnants. L'Etat d'esprit reste la conciliation : un accord à l'amiable est toujours mieux. Dans ce cas le DDD envoie une réglementation à l'administratif = une sorte de réglement à l'amiable. [...]

[...] Plus de ont été des demandes d'informations et d'orientations traités par le délégué. Les déclarations véritables auprès du défenseur : plus des 2/3 ont été traités par les délégués. La différence la plus notable est que la grande majorité des réclamations sont traitées au niveau local par les délégués et que seul 1/3 des dossiers parviennent jusqu'au défenseur. Il intervient donc peu sur le plan quantititaf. Son intervention est donc plutôt qualitative. Il est donc l'ultima ratio, la dernière chance. [...]

[...] Le défenseur des droits, autorité médiatrice Le DDD (défenseur des droits) succède au médiateur de la République. I. Une innovation constitutionnelle • Introduit avec la révision du 23 juillet 2008 dite de modernisation des institutions publiques • A 11 bis consacré au DDD + loi organique de mars 2011 + loi ordinaire • 1er DDD = Dominique BAUDIUS (nommé par décret par psdt pour 6 ans) • statut : ACI (autorité constitutionnelle indépendante) donc le DDD a un rang constitutionnel (à la différence des AAI, ne peut pas être supprimé par une loi). [...]