Création de la loi économique

Thèmes abordés

Création de la loi économique, force obligatoire de la loi, cadre institutionnel Européen, Droit national, traités internationaux, droit européen

Résumé du document

Loi votée par le gouvernement (assemblée nationale et Sénat) ; loi est a 90% d'origine gouvernementale, donc ministérielle () n'est pas issu de la souveraineté populaire mais de la désignation présidentielle. C'est un second degré par rapport au suffrage universel.
Education en profondeur depuis la 5ème république, avant 1958 le parlement pouvait voter une loi dans tous les domaines de gouvernances et après 1958 la loi à un champ restreint. Pas de choix de loi donc champs réglementaire
Relève des hauts fonctionnaires de l'économie. Cela échappe à la souveraineté populaire
La délimitation du champ de la loi ne concerne pas l'activité économique.
La réglementation économique vient d'une volonté présidentielle.

Extraits

[...] Le juge judiciaire, les tribunaux de commerce appliquent la constitution de 58 ou il est avancé que les traités d'une façon générale les traités sont supérieurs à la loi française Le juge français se garde la possibilité personnelle de juger de la suprématie, ils n'en font qu'un principe duquel il peut y avoir des dérogations de façon générale il peut y avoir des exceptions. La position du juge d'administration : il refuse d'accepter la primauté des droits européens, et préfère s'accorder au droit national, et se référer aux ministres nationaux. Cacophonie : en fonction du droit auquel on s'adresse, la façon d'être jugée se modifie. [...]

[...] Les traités internationaux européens sont supérieurs à la règle économique tout comme la constitution. Le cadre institutionnel Français Chapitre 1 La superiorité de la constitution sur les règles législatives La 5ième république comporte dans son préambule un rappel des droits sociaux et économiques issus de la constitution de 1946. Ces droits économiques et sociaux rappellent des principes de droit économiques de toute première importance : liberté du travail, liberté d'entreprendre, libre concurrence. Un juge constitutionnel est amené a juger des règles législatives au bloc de constitutionnalité c'est les principes généraux : Le juge constitutionnel est composé de 9 membres pour 9 ans, 3membres nommés par le président de la république, trois autres par le président du sénat autre par le président de l'assemblée nationale, ce qui confère une certaine indépendance. [...]

[...] Problèmes économiques font naitre des problèmes politiques. Il faut attendre la fin de la seconde guerre mondiale pour voir apparaître dans la constitution de 46 les traités diplomatiques régulièrement ratifiés et publiés ont force de loi On à avancé puisque contrairement à avant 46 ou il y avait suprématie du droit national, on évolue vers une égalité, lorsque l'on a force de loi on à le même niveau que la loi. 2-Le principe de l'effet direct des traités Il faut attendre la constitution de 58 pour que les traités diplomatiques aient un effet direct sur les situations juridiques. [...]

[...] Accords des Etats, est ce que le droit international, le droit européen, ces droits issus des différents traités va t'il primer sur le droit national. Nous sommes franco-français, difficulté d'intégrer le droit européen ou international face au droit français. Quelles règles vont primer ?avec quelle résistance les juges français vont-il intégrer le droit européen. Il faut évoluer et éviter l'autarcie et faire primer le droit européen et international face au droit national. Difficulté d'intégrer la primauté des autres droits. Section L'insertion des traités dans le Droit national 1-Le principe de l'applicabilité immédiate des traités Avant 1946 : deux théories s'affrontent : moniste et dualiste. [...]

[...] Le troisième est celui de protection de la partie la plus faible. 3-Les directives européennes On a déjà réfléchi au niveau européen a cette question des droits européens des contrats pour faire apparaitre un droit européen supérieur au contrat. Ce droit est aussi justifié par l'existence d'une réglementation de plus en plus importante de directives européennes concernant les contrats. Beaucoup de contrats sont régis par le droit européen comme les achats de services à distance, le contrat de logement étudiant . [...]