Cours de droit constitutionnel - Semestre 2

Thèmes abordés

Cours de droit, droit constitutionnel, Constitution, pouvoir exécutif, pouvoir législatif, pouvoir juridictionnel, état de droit, organes du pouvoir, autorité judiciaire, juridiction administrative, Conseil constitutionnel

Résumé du document

Avant 1875, les constituants cherchent un régime, qu'il ne trouvent pas à cause d'une idéologie
obscures et de temps troublés. La première chaire de droit constitutionnel en France sera crée en
1840, il manque donc les outils intellectuels et doctrinaux pour trouver un régime.

Extraits

[...] Toutes les lois politiquement sensibles passent devant le CC. Mécaniquement à partir de 74, nombre de saisine se multiplie. On reconnait une valeur juridique au préambule Le 16 juillet 71, le CC revient sur l'idée que la C58 est limitée à ses articles de procédure. Le contrôle par voie d'action Contrôle a priori, avant de promulguer la loi on vérifié si elle est conforme à la Constitution. Seule certaine personne peuvent exercer ce contrôle et seul ce contrôle peut-être exercé dans un temps délimité (avant la promulgation). [...]

[...] Le PM engage devant l'assemblée donc on peut imaginer que c'est lui qui prend la décision mais il faut qu'il soit autorisé par le conseil des ministres et c'est le seul cas de figure où le gouvernement prend une décision autrement que par vote. Le PM démission, il entraine directement la démission du gouvernement. Le PM engage la responsabilité de son gouvernement, est-il obligé de le faire ? Il n'y a pas de réponse sure. Le gouvernement doit poser la question de confiance dès qu'il est nommé comme c'était la tradition sous la IIIème et la IVème. Sous la IVème il y a avait même 2 votes : celui d'investiture et celui de confiance. [...]

[...] Mandat de 9 ans. Tous les 3 ans chacun nomme un nouveau membre du CC. Parmi ces 9 membres le Président de la République nomme le président du CC. Depuis 58, les nominations se font dans les grands juristes (magistrats du CE, de la Cour de cass, prof de droit) et plus rarement des grands avocats (Badinter) et parmi les hommes politiques ou fonctionnaires des assemblées (plus praticiens). Commission spéciale du gouvernement qui donne un avis s'il il est négatif à une majorité de plus de alors ne la personne en peut être nommée. [...]

[...] Les équilibres du bicamérisme a changé, c'est une question importante. Dans la constitution actuelle, le bicamérisme n'est pas strictement égalitaire ni strictement inégalitaire, si on prend le vote de la loi le bicamérisme redevient strictement égalitaire comme en 1875 pour certaines lois. Le bicamérisme inégalitaire sur le vote de la loi doit être nuancé. 3ème partie : Les pouvoirs juridictionnels et l'état de droit Pouvoir judiciaire renvoie aux juges judiciaire (de la cour de cassation et en dessous) hors le conseil constitutionnel n'appartient pas au pouvoir judiciaire mais juridictionnel. [...]

[...] Procédure des lois organiques qui complètent la Constitution sur l'ordre de la Constitution. Art 46 qui définit les conditions d'adoption d'une loi organique : - elle ne doit pas être votée dans l'urgence donc 15 jours de réflexion - l'AN peut avoir le dernier mot à seule condition si elle est en désaccord avec le Sénat à condition d'avoir la majorité absolue de ses membres (289 membres) - la loi organique relative au Sénat doit être approuvée en terme identique aux 2 assemblées (bicaméralisme redevient strictement égalitaire) Les lois de finance et de financement de la SECU (art la loi de finance se distingue par certains points : elle peut bénéficier sans limitation du 49 al 3. [...]