Cours droit constitutionnel 1ère année

Thèmes abordés

droit constitutionnel, droit, régime présidentiel, l'État, constitution, fédération, contrôle constitutionnalité, souveraineté, suffrage, élection, séparation des pouvoirs, régime politique, théorie évolutive, régime parlementaire allemand, gouvernement

Résumé du document

Cours magistral de droit constitutionnel de 70 pages

Les sociétés humaines sont complexes même celles que l'on qualifie de primitives elles sont structurées de telles façon qu'on ne peut les réduire à la somme des individus qui les compose, il existe des règles qui fixent de manières contraignantes les rôles des uns et des autres. Il existe une distinction classique entre le droit privé qui régit les rapports entre individus (droit civil, pénal, commercial, travail) et le droit public qui prend en compte la structure sociale dans son ensemble et organise le pouvoir politique et administratif de la société. Cette distinction a hérité du droit romain, « le droit public concerne l'état de la république et le droit privé ». Cette distinction n'est plus aussi tranchée car certains systèmes juridiques ne la retiennent pas, car la limite entre ces 2 droits n'est pas fixe, elle évolue en fonction du type de politique qui est mise en oeuvre et dans certains domaines on utilise à la fois le droit privé et le droit public, certains droits sont donc transversaux (ex : le droit de l'environnement, si on veut ouvrir une décharge il faut une autorisation). Ce particularisme du droit public oblige à se poser la question de "l'origine du pouvoir".

I) La notion de pouvoir Politique

A) Les définitions doctrinales

Pierre Pactet définit le pouvoir politique (pol) comme " un phénomène d'autorité parmi d'autres mais particulièrement complexe et ce phénomène d'autorité se définit comme le pouvoir de révision, d'impulsion, de précision, et de coordination qui appartient à l'état «. C'est un pouvoir d'autorité qui permet aux dirigeants politique de gérer un Etat.
Bernard Chantebou définit le pouvoir pol comme " un pouvoir d'organisation de la société en fonction des fins qu'on lui suppose"
Le pouvoir pol est une force d'impulsion qui déclenche et contrôle les mouvements (mvts) de la société en fonction de l'ordre selon lequel est agencé l'organisme social. Il a donc 2 éléments à retenir, le pouvoir pol s'analyse comme phénomène et pouvoir d'autorité, et il joue un rôle social au sein de la société
.
B) Les différentes conceptions du pouvoir politique

1°) L'origine divine du pouvoir

Le pouvoir demande toujours (tjs) le respect et présente un aspect sacré, à l'origine il a cherché à se lier à la religion. Les religions vont servir le pouvoir en place, son détenteur est le représentant de dieu s'il est dieu lui-même (Ex: le pharaon égyptien se représenté comme le représentant des dieux , ex : certains empereurs romains se faisaient appeler "divinité") . En FR les rapports entre le christianisme et la pol vont être important, le catholicisme a été la religion d'état. La monarchie absolue est apparue de droit divin, le roi était considéré comme le représentant de dieu sur terre. L'obéissance au roi comme à dieu était un principe absolu, mais pour être sacré roi il devait s'incliner devant l'archevêque de Reims. Ces régimes pol dont l'origine est divine (Théocratie) existent encore (ex : la république d'Iran).

2°) L'origine contractuelle du pouvoir

C'est par le discours religieux que l'on va remettre en question la conception divine avec le mvt calviniste du 16ème s , c'est en effet grâce aux disciples de Calvin qu'on va sortir du féodalisme, on va évoquer la fonction de pacte et de contrat entre l'autorité étatique et le peuple , le peuple va passer un pacte de sujétion (d'obéissance au roi) en échange d'un minimum de liberté et d'un protection étatique , si le roi dépasse le pouvoir qui est ainsi gracieusement confié il devient un Tiran , autrement dit l'autorité n'est plus religieuse, le roi n'est plus divin le modèle a changé. Cette origine contractuelle a 3 auteurs :
-Hobbes expose sa conception du contrat social dans son ouvrage Le Léviathan (1650). Pour sortir de l'état de nature les hommes vont créer un pacte garant de leur liberté, le roi reste en dehors du contrat, en aucun cas il n'est un protagoniste, il est pour Hobbes uniquement le bénéficiaire, comme il ne sait pas engagé on ne peut rien reprocher au roi et s'ajuste ainsi la nature autoritaire de l'état : C la monarchie absolue, délégation totale de la société au monarque. La seule chose que Hobbes exige des citoyens, c'est l'obéissance. Mais en contrepartie, les citoyens gagnent la sécurité et le respect de leurs biens. Hobbes est le penseur de l'absolutisme.

-John Locke "Traité sur le gouvernement civil" 1690, Ce philosophe britannique admet que la violation du contrat passé entre lui et le peuple par le prince, dispense les sujets d'obéissance, c pour accéder à un bonheur plus complet que les sujets ont passé ce contrat mais cette fois le monarque est partit au contrat il doit donc le respecter. Toutes violations du contrat par le monarque dispenses les sujets d'obéissance : C'est la monarchie Constitutionnel, délégation de souveraineté limité.

-Jean-Jacques Rousseau 1762 développe la forme la plus achevée, le principe de l'ouvrage est de substitué l'état de nature à l'état de société, un contrat social est donc nécessaire, les membres de la communauté se soumettent au gouvernant dont ils déterminent eux même l'étendue du pouvoir ainsi que le mode de désignation, le souverain n'est plus le monarque mais un corps moral et collectif qui s'appelle le peuple. Chaque citoyen détient une parcelle du pouvoir et donc une parcelle de souveraineté et ce souverain qui est le peuple ne doit jamais se montrer oppressif il doit agir impérativement par l'application de la loi. Le monarque a totalement disparu du contrat, les contractant sont libres et égaux, seul importe la volonté général qui est la somme des volontés individuels.

II) Les éléments nécessaires à l'existence d'un pouvoir politique

Comment dans une société démocratique va-t-on passé d'un rapport de contrainte physique à une relation de pouvoir politique légitime ?
Ce passage va s'effectuer par le recours de l'autorité, la société pol s'incline devant la domination d'un individu ou d'un groupe. Lorsque cette domination est justifiée par la pol l'autorité est acceptée. Celui Max Weber il y a 3 fondements de légitimité pol :
1) La tradition : ce sont des coutumes que les citoyens ont pris l'habitude de respecter.
2) La grâce personnel et sublime d'un individu : Le Charisme, c'est le dévouement entier des individus envers un homme doté de confiance.
3) La légalité va apparaitre sous l'apparence de règles fondées rationnellement, que la société politique va valider.

PARTIE 1 : LES FONDEMENTS DU DROIT CONSTITUTIONNEL

Titre 1 : L'Etat, phénomène historique

CHAPITRE 1: L'ETAT, PHÉNOMÈNE HISTORIQUE

Le droit constitutionnel est une matière principale du droit public, il peut se définir comme l'encadrement juridique du phénomène politique, il organise les rapports entre les pouvoirs les plus importants de l'état, et l'unité du droit constitutionnel provient du fait que cette organisation du pouvoir émane d'un texte fondateur que l'on appelle une constitution.

I) Les fondements du droit constitutionnel

2 fondements : L'Etat et Constitution

-L'Etat est un phénomène historique récent qui remonte au 15-16ème s, c'est une réponse historique au pouvoir et à sa légitimité, l'état constitue essentiellement une invention occidentale qui a permis à l'Europe de quitter la féodalité, l'Etat est la forme moderne du pouvoir politique. 1er théoricien moderne de l'Etat, Machiavel qui vers 1515 écrit un ouvrage "le prince" ou il distingue 2 types d'Etat: le Principat et la République. Jean Bodin va aller plus loin dans l'ouvrage "6 livres de la république" en établissant un classement des formes étatique et un classement établie selon la critère de la souveraineté , il distingue 3 types d'Etat : l'Etat monarchique ou la souveraineté réside dans un individus seul, l'Etat populaire est un état ou le peuple entier prend part à la politique, l'Etat aristocratique est un Etat ou une petite partie du peuple prend part à la politique.
II) Les théories libérales de l'Etat
Elles se définissent avant tout contre l'absolutisme de la monarchie.

1°) La critique initiale de la conception absolutiste de l'Etat

John Locke : oppose à l'état autoritaire un état libéral. Séparation du pouvoir législatif du pouvoir exécutif. Pour éviter l'arbitraire (Qui dépend de la seule volonté, sans en référer vraiment aux règles) il ne faut pas donner à un seul individu tous les pouvoirs de l'Etat.
Montesquieu renforce la conception libérale de l'Etat, la volonté pol n'existe que par la loi et dans les gouvernements modérés c'est ce qu'il appelle la "balance modérée des pouvoirs".
Benjamin Constant et Alexis de Tocqueville défendent un concept qui est celui de "l'Etat minimal", l'Etat est un mal nécessaire pour assurer un minimum des libertés et la liberté est le triomphe de l'individualisme, mais la liberté n'est plus assurer par la loi mais LA CONSTITUTION.

2°) L'aboutissement de la conception libérale de l'Etat au 20ème siècle

Raymond de Malberg va défendre la théorie de "l'Etat nation" et affirmer que l'Etat et la personnification juridique d'une nation, il proclame que la souveraineté réside dans la nation. Les pouvoirs et les droits dont l'état est le sujet ne sont pas autres choses que les droits et les pouvoirs que la nation proclame, de fait l'Etat permet à la nation d'exister. Cette théorie ne dit rien sur la manière dont les organes de l'Etat vont exprimer la volonté de la nation, il se réfère à l'autolimitation de l'Etat.
Léon Duguit va rejeter la théorie De Malberg. Pour lui l'Etat est une force limitée par le droit, l'Etat est apparue à un moment donné dans une société non organisée, au sein de cette société un groupe d'individu va imposer sa volonté aux autres et va établir par la force sa domination qui va être légitimée par un texte juridique. La puissance matérielle de l'Etat qu'il qualifie de force irrésistible de contrainte. Pour Duguit ce qui importe c de traiter les faits comme des choses. Un gouvernement ne peut se maintenir que s'il accomplit la tache sociale qui s'impose, si ce gouvernement assure la solidarité sociale. Pour lui les gouvernants ne peuvent pas faire n'importe quoi. Analyse sociologique prédomine l'analyse juridique.
Maurice Hauriou: La thèse de l'Etat institution. L'Etat est un consentement. Il distingue aux niveaux des institutions, les institutions choses et les institutions personnes. Institution choses: des règles, Institution personne: organes. L'Etat est la plus grande des institutions personnes. Cet état est fondé à partir de la communauté nationale et de ça va naitre l'idée de l'organisation d'un mouvement étatique qui exprimera la force de cette union et les destinées de la nation. Le gouvernement de l'Etat n'est qu'une super structure qui s'ajoute aux institutions déjà existantes.

III) Les théories socialistes de l'Etat

1°) Précurseurs Marxistes

-Proudhon : Désapprouve l'action révolutionnaire. Fils d'artisans, il se méfie de la classe ouvrière dont il redoute la violence. « L'attachement de Proudhon à la liberté individuelle, qu'aucune forme d'organisation sociale doit supprimer, pour quelque raison que ce soit, lui a permis de percevoir mieux qu'aucun autre penseur socialiste les risques attachés au triomphe de l'État, du collectif ou de la communauté ». Il critique les socialistes autoritaires. Proudhon rejette vivement l'idée d'un État centralisateur défendue par le socialisme d'Etat.

-Bakounine 1814 : contemporain de Proudhon et de Marx, il va systématiser l'auto- étatisme de Proudhon, cela s'appelle l'anarchisme. Qui dit Etat dit force, l'autorité prédominante et pour lui cela présuppose l'inégalité de fait. Pour lui le suffrage universel est l'exhibition la plus raffinée du charlatanisme pol de l'Etat," il est le moyen le plus sûr de faire coopérer les masses à l'édification de leur propre prison", une fois ce constat fait il est illusoire de vouloir changer le monde par le processus électoral. Il faut donc détruire l'Etat et il préconise une société où personne ne dirige. Autrement dit c le milieu social qui va s'auto-organiser, c ce milieu social qui fera respecter la liberté et les droits des citoyens et non plus les lois de l'Etat, il est bien évident que ce dernier constat parait utopique

2°) Penseurs Marxistes

-Marx et Engels : Cette société est cendrée en opposition, en classes .L'Etat initialement est née pour réfréner ces oppositions de classes, mais il c avéré incapable de mettre fin à ce conflit de classe, il est devenue l'Etat de la classe la plus puissante. L'Etat est donc l'instrument de la domination d'une classe, la bourgeoisie sur les autres. Et cette opposition entre la bourgeoisie et le prolétariat est la phase finale de la lutte des classes. Quand cet antagonisme des classes aura disparue l'Etat n'aura plus de raison d'être. Théorie du dépérissement de l'Etat. Quand l'Etat aura disparue il y aura alors le communisme, mais pour y parvenir une phase intermédiaire est nécessaire : LE SOCIALISME. Pour eux, il faut prendre le pouvoir par la force et instaurer la dictature du prolétariat. Et avant de disparaitre l'Etat va devenir réellement le représentant de toute la société, enfin son intervention ne sera plus nécessaire et disparaitra.

-Lénine : Il va développer dans son ouvrage "L'Etat et la révolution" la stratégie qui va être celle de la révolution russe , il va d'abord préciser ce qu'est la dictature du prolétariat :" C'est une lutte opiniâtre à la fois sanglante et non sanglante, violente et non violente, stratégique , pédagogique et administrative contre les formes et les forces de l'ancien régime". Cette lutte va se faire au travers des soviets. Mais pour diriger cela, la dictature du prolétariat est nécessaire. Cet avant garde va s'appeler le parti communiste, il va jouer le rôle du guide du prolétariat. Par un étrange paradoxe la théorie socialiste malgré ses fondements antiétatiques, elle apparait comme mettant souvent en avant l'apparition de l'Etat, et loin de disparaitre l'Etat s'est renforcé. Ce système communiste eu EU occidentale s'est effondré après la chute du mur de Berlin et persiste dans quelques pays (ex: Cuba, chine, Corée du nord).

IV) Théories Théocratiques islamistes

Théocratie = gouvernement de dieu
Cette théocratie est fondée sur des principes qui aujourd'hui s'opposent au droit constitutionnel occidental. Ne pas confondre Islamique et Islamiste, Islamique = musulman, Islamistes sont des musulmans qui défendent l'idée d'un Etat théocratique, tout vient de dieu y compris la législation.
Les musulmans ne st pas un bloc homogène, il y a les sunnites qui représentent 80 % dans le monde et les chiites 15%. Il croit tous les 2 en le même dieu, mais pour les sunnites celui qui a succéder à Mahomet n'est pas forcément un descendant de la famille du prophète, pour les shiites il y a un clergé et le successeur doit être de la famille. 2 conceptions : Modérée (Maghreb, Egypte) et Radicale (Iran, Pakistan, Soudan).

1°) L'aspect théocratique de l'Etat

a) Conception Radicale, qui prône l'existence d'un Etat théocratique.

Toutes les personnes privées et pub sont soumis à une seule religion, celle de l'Etat. Cette religion légitime le pouvoir pol, elle est considérée comme la seule source de tout le droit. Le droit vient de Dieu, il doit trouver sa source exclusive dans le Coran. Ce coran est regroupé en versets et ces versets sont eux même regroupés en chapitre "sourate". La sunna est l'équivalent des évangiles dans la religion chrétienne, c un récit des faits et gestes de Mahomet. Coran + Sunna = La Charia (loi islamique). Tout le droit y est intégralement contenu (civil, pénal ...), on parle alors d'intégrisme. Toutes ces normes suffisent à régir la vie islamique. " Le coran et la sunna sont la constitution de l'Arabie saoudite, et le roi de l'A.S est le gardien des lieux sacrés"

b) Conception modérée, refus de la théocratie.

Ce refus se manifeste sur une triple absence.
1: l'absence de souveraineté de droit
2: l'absence de religion d'Etat
3: Aucun de ces pays musulmans modérés appliquent une législation islamique.

S'il on veut appliquer à la lettre la charia le sens doit être évident, si ce n'est pas le cas il suscite des interprétations (ex: le voile, rien dans le Coran n'indique que la femme doit porter le nikab). Certaines interprétations sont très anciennes, il y a des lacunes dans la Charia (aucunes normes de droit pub).
2°) Une représentation non démocratique
a) Le rejet par les Etats islamistes de la représentation démocratiques occidentales: Un Etat islamiste rejette le principe même de la démocratie, le principe présuppose est le fruit de la volonté des représentants du peuple et de la nation. Cela n'a donc aucun sens d'élire des députés pour voter des lois, tout est déjà dans le texte sacré. On a admis quand même le principe d'élection.

b) Le représentation non démocratique

Tous les musulmans ne sont pas arabes. Pour la majorité des pays musulmans, ces pays estiment qu'il est possible d'instituer une représentation démocratique sans trahir le Coran. Le droit positif (applicable) peut être de source exclusivement laïque (Albanie, Turquie). Le droit positif peut être en partie inspiré du Coran.

3°) La confusion des pouvoirs au profit d'un guide religieux

L'Etat islamiste régime de confusion des pouvoirs au profit d'un individu. Cela est justifié par la parole divine, il y a une référence explicite à un modèle de société idéale islamiste. On peut déduire de la charia une forme de communauté. Le pouvoir législatif appartient à la parole divine. Le pouvoir exécutif n'appartient qu'à dieu et le pouvoir judiciaire appartient à tout croyant. De ce système est apparue une organisation d'un type politique : « califat ». Régime sunnites : Khalife, régime chiites : Imam. On leur obéit comme on obéit à Dieu. Le califat va laisser sa place au sultanat. Aujourd'hui, la religion prend en charge directement le pouvoir gouvernemental (ex : république islamique d'Iran). Le guide suprême peut dissoudre le parlement, peut révoquer le président de la république et nommer les juges.
Le refus de la confusion des pouvoirs par les Etats musulmans modérés :
Pour les états modérés, s'il existe dans la charia une communauté politique, c'est un idéal voir même une utopie, qui ne peut en aucune cas déboucher sur l'instauration de pratiques politiques concrètes. Pour les états modérés rien n'interdit dans L'islam que les pouvoirs politiques peuvent être séparés. En réalité, rien dans la religion musulmane ne justifie le « califat » et le régime islamiste.

Extraits

[...] Mais si aucun candidat n'y arrive, il y a ballotage et un 2ème tour aura lieu. Pour être élu au 2ème tour il faudra avoir obtenu au moins 12,5%. Avantage : - Au 1er tour on peut voter pour qui on veut, mais il est conseillé de voter utile. Au 2nde tour, il faudra éliminer le candidat qu'on aime le moins. -Cela permet de dégager une majorité stable et solide au parlement parti ou une coalition obtiendront une majorité parlementaire qui entraine une stabilité parlementaire (pas de crise gouvernementale). [...]

[...] Contrôle mixte Contrôle préventif (apriori) et contrôle à posteriori. Un justiciable peut éventuellement saisir et soulever l'exception d'inconstitutionnalité. La procédure du contrôle juridictionnel Qui peut saisir le juge constitutionnel ? (la saisine) Selon quelle modalité La saisine Définition: Droit de saisir l'organe chargé du contrôle. Différentes solutions sont obligatoires La saisine par les citoyens Tout citoyen peut contester la constitutionnalité d'une loi s'il estime que cette loi viole un droit, une liberté fondamentale ou porte atteinte à l'un de ses intérêts. [...]

[...] Chaque niveau dispose de son propre système constitutionnel, leur propre législation. Ordonnancements juridiques. La nécessaire souplesse des rapports entre Etat fédéral et entité fédérée Pour qu'une fédération puisse fonctionner de manière harmonieuse il faut trouver un équilibre satisfaisant recherché dans l'aménagement des compétences au sein de la fédération. L'aménagement des compétences par la constitution fédérale C'est la constitution au niveau fédérale qui va préciser les compétences répartie entre le niveau fédérale et celui des entités fédérées principes majeurs régissent cet aménagement de compétence: le principe d'autonomie des entités fédérées et le principe de participation au pouvoir fédérale L'autonomie des entités fédérées Elles bénéficient de compétence propre, elles ont une autonomie sur le plan constitutionnel car elles ont leur propre constitution (exception dans la Belgique). [...]

[...] Il arrive que le renvoie soit automatique. En FR, Il appartiendra à la juridiction ordinaire suprême de décider si elle transmet ou non au conseil constitutionnel. La saisine par les autorités politiques Dans la quasi-totalité des Etats ayant introduit un contrôle de constitutionnalité on accorde aux autorités politiques de saisir le conseil constitutionnel. Chaque Etat dans sa constitution la formule la plus adaptée. Les modalités procédurales Elles peuvent être de 3 ordres. Le contrôle par voie d'action Il existe uniquement dans le modèle EU. [...]

[...] Cette théorie ne dit rien sur la manière dont les organes de l'Etat vont exprimer la volonté de la nation, il se réfère à l'autolimitation de l'Etat. Léon Duguit va rejeter la théorie De Malberg. Pour lui l'Etat est une force limitée par le droit, l'Etat est apparue à un moment donné dans une société non organisée, au sein de cette société un groupe d'individu va imposer sa volonté aux autres et va établir par la force sa domination qui va être légitimée par un texte juridique. La puissance matérielle de l'Etat qu'il qualifie de force irrésistible de contrainte. [...]