Cours commenté de Droit constitutionnel

Thèmes abordés

droit constitutionnel, constitutionnalisme libéral, histoire constitutionnelle, Cinquième République, libéralisme

Résumé du document

Distinction entre droit privé et droit public (Ulpien, IIIème siècle apr. J.-C.).
Distinction plus présente en France qu'ailleurs, peut-être à cause de l'organisation de la carrière universitaire (qui distingue nettement les privatistes, les publicistes, et les historiens du droit), à caractère essentiellement pédagogique.

Extraits

[...] Diverses décisions concernent les collectivités d'outre mer. b). Séparation des pouvoirs Par exemple, le principe de séparation des pouvoirs sous-tend la décision de faire échec à une loi remettant en cause l'inamovibilité des magistrats (22 juillet 1980, Magistrats volants ou est considéré, sous conditions, comme ne faisant pas obstacle aux pouvoirs de sanction des autorités administratives indépendantes (17 janvier 1989, à propos du CSA). c). Régime représentatif En la matière, le Conseil veille d'abord à protéger le pluralisme : dans sa décision du 11 janvier 1990 sur la loi relative au financement des partis politiques, il affirme que l'exigence du pluralisme constitue le fondement de la démocratie Ensuite, il est attentif à l'équité des découpages électoraux août 1985, Assemblées des TOM Enfin, en tant que juge électoral, il sanctionne les irrégularités, notamment en matière financière. [...]

[...] Au total, chaque autorité de nomination désigne donc trois des neuf membres nommés. Ces nominations sont soumises à la procédure de consultation des commissions parlementaires visée à l'article C 13. Le mandat n'est pas renouvelable (sauf nomination dans le dernier tiers du mandat de son prédécesseur, décédé ou démissionnaire). Lorsque le Président du Conseil achève son mandat, c'est le Président de la République qui désigne son successeur (le plus souvent, il nomme Président la personnalité qu'il choisit comme membre). Le mode de désignation des membres nommés peut être évalué sous l'angle de la politisation des nominations, de la compétence en matière juridique des personnalités désignées, de la parité entre les hommes et les femmes, d'un éventuel âge limite au moment de la nomination. [...]

[...] Droit fondamental II. Droit comparé Carpano et Mazuyer Les grands systèmes juridiques étrangers, LMD Gualino-Lextenso Grewe Ruiz Fabri Droits constitutionnels européens, PUF, Droit fondamental Haguenau-Moizard Les systèmes politiques européens, Gualino, Fac- Universités Mélin-Soucramanien Les grandes démocraties : Constitutions des Etats- Unis, de l'Allemagne, de l'Espagne et de l'Italie, Dalloz, A savoir Rials Textes constitutionnels étrangers, PUF, Que sais-je III. Histoire Chevallier Histoire des institutions et régimes politiques de la France de 1789 à 1958, Dalloz, Classic Ghérardi Constitutions et vie politique de 1789 à nos jours, Armand Colin, Cursus Godechot Les Constitutions de la France depuis 1789, Flammarion, GF La Saussay L'héritage institutionnel français, 1789-1958, Hachette supérieur, Les fondamentaux Morabito Histoire constitutionnelle de la France : 1789-1958, Montchrestien, Domat Velley Histoire constitutionnelle française de 1789 à nos jours, Ellipses, Mise au point IV. [...]

[...] Mais on a plusieurs fois déplacé le curseur délimitant les deux catégories. D'abord, les départements qui élisaient au plus quatre sénateurs (ex. la Loire) votaient au scrutin majoritaire ; par le vote de la loi du 10 juillet 2000, le gouvernement Jospin a obtenu au contraire que le scrutin majoritaire ne soit plus utilisé que dans les départements désignant au plus deux sénateurs ; en 2003, on en revient à une solution plus équilibrée, le scrutin majoritaire s'appliquant aux départements élisant au plus trois sénateurs. [...]

[...] Chaque électeur a deux voix (une au scrutin majoritaire et une à la RP). Si un parti a obtenu des voix dans le scrutin à la RP, il obtiendra des élus, soit 240 députés. S'il a déjà 150 élus au scrutin majoritaire, il aura donc 90 élus supplémentaires parmi ses candidats dans le scrutin à la RP. Ainsi, la RP est globalement dominante, mais la moitié des élus est choisie au scrutin majoritaire (qui favorise les deux grands partis), et l'électeur pourra être amené psychologiquement à reporter son choix du scrutin majoritaire sur le scrutin à la RP. [...]