Le contrôle sans mis en jeu de la responsabilité gouvernementale

Thèmes abordés

Droit, responsabilité gouvernementale, stabilité gouvernementale, dissolution, déclarations

Résumé du document

Comme l'imposait la loi du 3 juin 1958, le gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale. Cependant la fonction de contrôle est exercée par les 2 assemblées. Mais l'innovation essentielle de la Constitution réside dans la nationalisation des procédures de mise en œuvre de la responsabilité du gouvernement afin de préserver la stabilité gouvernementale. Combinées avec le jeu de la dissolution, ces procédures ont contribué à assurer la stabilité gouvernementale depuis 1958. Sur ce point, la révision de 2008 n'apporte pas de modifications fondamentales aux mécanismes mis en place en 1958. En revanche, elle met l'accent sur la fonction de contrôle de l'action du gouvernement et d'évaluation des politiques publiques qui est impartie au Parlement.

Extraits

[...] Le contrôle sans mis en jeu de la responsabilité gouvernementale Comme l'imposait la loi du 3 juin 1958, le gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale. Cependant la fonction de contrôle est exercée par les 2 assemblées. Mais l'innovation essentielle de la Constitution réside dans la nationalisation des procédures de mise en œuvre de la responsabilité du gouvernement afin de préserver la stabilité gouvernementale. Combinées avec le jeu de la dissolution, ces procédures ont contribué à assurer la stabilité gouvernementale depuis 1958. [...]

[...] Le texte actuel de la Constitution fait référence à une session au moins, ce qui implique qu'il puisse y en avoir plusieurs. Elles peuvent être avec ou sans débat. Elles connaissent un succès limité. Les questions au gouvernement La procédure des questions au gouvernement qui, à l'Assemblée nationale est télévisée a la préférence des parlementaires. Ces derniers peuvent poser des questions d'actualité au gouvernement. Les questions sont posées à bref délai heures au plus tard avant la séance, et triées par le bureau de l'assemblée. Le temps de parole est reparti à la proportionnelle des groupes. [...]

[...] Les déclarations Le gouvernement peut faire des déclarations suivies d'un débat devant l'Assemblée nationale sans engager sa responsabilité. En 1993, le gouvernement avait accepté de faire une déclaration hebdomadaire devant l'Assemblée sur un thème de son choix. Cette déclaration est suivie d'un débat. La déclaration fait l'objet d'un débat qui peut être suivi d'un vote si le gouvernement le décide. La responsabilité du gouvernement ne peut être engagée. Cette dernière n'est pas une garantie absolue, le gouvernement pouvant toujours menacer de démissionner s'il n'obtenait pas un vote favorable. [...]