Le contrôle de l’excès de pouvoir

Thèmes abordés

Contrôle de l'excès de pouvoir, égalité externe, vice d'incompétence, vice de forme, vice de procédure, vices de légalités internes

Résumé du document

La légalité externe concerne, les règles relatives à la compétence de l'auteur de l'acte, la forme de l'acte et la procédure suivie. La légalité interne concerne tout ce qui touche au fond de l'acte, il s'agit de l'erreur de droit de fait, de la violation de la loi. Historiquement les moyens susceptibles d'être invoqués devant le juge pour l'excès de pouvoir se sont élargi, développés. Mais au delà, le juge attache une conséquence très importante à la distinction entre légalité interne et légalité externe.

Extraits

[...] Les formalités substantielles sont soit celles qui ont une influence importante sur le contenu de l'acte, soit celle qui ont pour objet de préserver les droits des administrés. Seule les formalités substantielles vont pétré de nature a entrainé l'annulation d'un acte. Pour autant, le juge ne fait pas preuve d'un excès de zèle particulier, il considère qu'un acte ne sera pas annulé si l'accomplissement des foramalités même substantielles a été rendu impossible. Lorsqu'elle était dans l'impossibilité de respecter ces règles de forme et de procédure, même s'il s'agit de foramalités substantielle, le juge n'annulera pas la décision administrative. [...]

[...] Historiquement les moyens susceptibles d'être invoqués devant le juge pour l'excès de pouvoir se sont élargi, développés. Mais au delà, le juge attache une conséquence très importante à la distinction entre légalité interne et légalité externe. En effet, dans un arrêt du CE du 20 février 1953, société inter Coppi, le CE a jugé que les moyens de légalité externe et interne reposent sur des causes juridiques distinctes, en conséquence, après l'expiration du délai de recours le requérant ne peut plus invoquer de moyen nouveau reposant sur une cause juridique distinct. [...]

[...] Le vice d'incompétence s'analyse tout simplement comme un vice qui entache un acte qui a été pris par une autorité qui n'était pas habilité à adopter cet acte. Le vice d'incompétence c'est le premier utilisé par les juridictions administratives pour sanctionner les actes de l'administration. C'est un vice sévèrement sanctionné, c'est un moyen d'ordre public. C'est à dire que le juge administratif va pouvoir soulever d'office ce vice, ce moyen, même si le requérant ne l'avait pas invoqué. Est ce que l'auteur était compétence ? il existe plusieurs sortes d'incompétence. [...]

[...] Autre exemple, le maire adopte une déicison de suspension d'un garde champêtre, dans un but de vengeance personnelle. Mais il peut s'agir de l'intérêt d'une autre personne, hyôthèse dans laquelle l'administration veut favoriser une personne ou un groupe de personne. b. la poursuite d'un autre intérêt général que celui assigné à l'administration ceci étant en réalité l'administration ne peut pas suivre ni'mporte quel intérêt général. Les pouvoirs qui lui sont attribuées, la compétence, le sont dans un but déyerminé. L'autorité e police ne peut pas adopter, ainsi par exemple imposer une mesure qui viserai l'intérêt de l'esthétique, ce n'est pas à l'administration de déterminer quel est l'intérêt général qu'elle doit poursuivre. [...]

[...] En effet, le JA va rechercher quel était le but que l'autoprité administrative cherché à atteindre et une fois qu'il a déterminé ce but, il va le confronter au but que devait normalement en vertu des lois et règlements poursuivre l'administration. S'il y a une différence entre les si l'administration a chercher un but différent qu'il lui été assigné, le juge conclura au détournement de pouvoir et à l'illégalité de l'acte administratif. Pour les requérants le détournement de pouvoir est extrement difficile à prouver. [...]