Le contrôle de constitutionnalité des lois et la démocratie

Thèmes abordés

Contrôle, constitutionnalité, lois, démocratie

Résumé du document

Il est indéniable que les notions d'état et de constitution sont indissociables. Pour qu'il y est un état ,il doit y avoir une constitution qui organise cet état. Cette dernière se définit comme "L ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la nature et la forme de l'État, la dévolution et l'ex-ercice du pouvoir. " Historiquement, la première constitution écrite datte de 1755. Au-jourd'hui, la constitution est présentée comme la loi des lois, au sommet de la hiérarchie des normes. En conséquences, tout règlement,texte ou loi du système juridique,définit comme une règle de droit écrite et obligatoire , doit lui être conforme. C'est pourquoi tous les états possèdent aujourd'hui un organe chargé de
vérifier la constitutionnalité des lois .En France , le contrôle de constitutionnalité ,c'est à dire la vérification de la conformité d'une loi à la constitution, nait au termes de la constitution du 4 octobre 1958. Sous la IV eme République, le contrôle de constitutionnalité ne concernait que la régularité formelle des lois. Ces dernières ne pouvaient être déclarées anticonstitutionnelles et nulles ,seule leur promulgation pouvait être retardée jusqu'à une éventuelle révision. Ce contrôle était effectué par un Comité constitutionnel présidé par le Président de la République . Le titre VII de la constitution de 1958 est donc entièrement consacré à un nouvel organe : le con-seil constitutionnel. Il est une pure création de la constitution qui lui attribue ses seuls pouvoirs. Il est autorité

Extraits

[...] On évoque ici la question prioritaire de constitutionnalité. Tout citoyen peut désormais, si il estime une loi non conforme au préambule de la constituions de 1958, adresser une demande de contrôle au juge du second degré , qui adressera à son tour cette requête aux juridictions suprêmes , qui après examen de la recevabilité de la demande ,adresserons cette dernière au juge constitutionnel qui devra dans un délais de trois mois statuer sur la constitutionnalité de cette loi. La saisine par les citoyens permet de sauvegarder leurs droits et leurs libertés lorsqu'ils se sentent atteints dans ceux-ci. [...]

[...] le Conseil constitutionnel est ainsi devenu une arme de l'opposition . Or L'idéal démocratique se soucie autant de la majorité que de la minorité ,d'où le caractère démocratique de cette ouverture de la saisine . Mais la légitimité de la constitution et de son contrôle émanent véritablement d'un autre principe; celui de la séparation des pouvoirs,inscrit dans l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le juge constitutionnel est le protecteur de l'équilibre entre les institutions étatiques nationales. [...]

[...] Mais la constitution garantit un autre principe nécessaire au régime démocratique: le pluralisme politique. En septembre 1986, le Conseil constitutionnel affirme que le pluralisme est une des conditions de la démocratie Cette idée sera appuyée par une autre rendue le 11 janvier 1990 affirmant que l'exigence de pluralisme des courants d'idées et d'opinions constitue le fondement de la démocratie Le pluralisme est de ce fait érigé en principe constitutionnel comme condition nécessaire à la démocratie. En effet, depuis la révision constitutionnelle de 1974 qui a intégré l'article 61_1 à la constitution , la saisine du Conseil constitutionnel est devenu possible une par minorité de parlementaires ( 60 députés ou 60 sénateurs). [...]

[...] En contrôlant la constitutionnalité des lois, les juges deviennent des co- législateurs. Si l'on se place dans le cadre d'un contrôle à priori,c'est à dire avant promulgation de la loi, permis par l'article 61 de la constitution , le juge constitutionnel après avoir jugé une loi anticonstitutionnelle ou du moins dans une certaine mesure,peut établir à l'attention du législateur les conditions d'application de cette loi ou simplement les modifications quelle nécessite pour devenir valide. Si le contrôle s'effectue à posteriori, le juge qui censure une loi contredit alors la décision de l'organe législatif,le parlement. [...]

[...] Le contrôle de constitutionnalité des lois et la démocratie Il est indéniable que les notions d'état et de constitution sont indissociables. Pour qu'il y est un état ,il doit y avoir une constitution qui organise cet état. Cette dernière se définit comme ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la nature et la forme de l'État, la dévolution et l'exercice du pouvoir. " Historiquement, la première constitution écrite datte de 1755. Aujourd'hui, la constitution est présentée comme la loi des lois, au sommet de la hiérarchie des normes. [...]