Le contrôle de constitutionnalité en France

Thèmes abordés

Contrôle, constitutionnalité, France, modalités, Constitution, conseil constitutionnel

Résumé du document

Le Conseil constitutionnel n'est pas la première expérience de justice constitutionnelle en France, mais méfiance d'une telle institution pour 2 raisons :
- Idée que la loi est l'expression de la volonté générale, et qu'elle ne peut mal faire ; la minorité doit s'incliner, même si violation de la Constitution.
- méfiance à l'égard des juges- « gvt des juges » (abus des Parlements sous l'AR). Donc refus de leur confier pouvoir de contrôler lois votées par les représentants du peuple.
. Constitution de 1799 : contrôle de constitutionnalité des lois confié au Sénat (peut annuler tous les actes du Corps législatif qui lui sont transmis pour cause d'inconstitutionnalité). Echec. Sénat jamais saisi.

Extraits

[...] Le contrôle par voie d'action n'implique pas d'être touché par la violation de la Constitution, puisque n'existe aucun litige concret. C'est pourquoi un tel recours n'est ouvert qu'à un nombre limité de personnes, autorités politiques ou publiques. La décision de la Cour constitutionnel a un effet absolu erga omnes (qui est opposable à tous). Si le contrôle est a priori, la loi ne peut être promulguée et entrer en vigueur (si le contrôle est a posteriori, la loi est annulée). [...]

[...] Régime parlementaire n'a pas su résister au totalitarisme. Vichy. Perte de crédibilité des théories selon laquelle loi est infaillible et Parlement est refuge de la démocratie . Constitution de 1946 prévoit la création d'un Comité constitutionnel, chargé d'effectuer contrôle de constitutionnalité. Mais la procédure de saisine est extrêmement complexe, ce qui restreint les cas de saisine. Demande conjointe du PDR et du président du Conseil de la République (Sénat) après vote à la majorité absolue de celui-ci). De plus, le Comité ne pouvait vérifier la conformité qu'à la seule Constitution stricto sensu, à l'exclusion du préambule. [...]

[...] Mais, des textes de droite comme de gauche ont été censurés. D'une manière générale, le mandat des membres du CC n'est ni renouvelable, ni révocable, ce qui est une garantie d'indépendance et limite le risque de pression. Cependant, ils peuvent démissionner ou être démis par un vote au scrutin secret, à la majorité simple des membres du Conseil constitutionnel (nommés et de droit). Une fois nommés, les membres du CC ont un statut destiné à protéger leur indépendance. D'où l'incompatibilité de membres du CC avec certaines fonctions : ex : article 57 : incompatibilité avec la fonction de ministre ou membre du Parlement. [...]

[...] Les premières décisions du CC ne sont d'ailleurs pas à son avantage (d'où de nombreuses critiques) Cette conception minimaliste va être remise en cause par deux évènements majeurs : - le premier dû au Conseil constitutionnel lui-même : décision du 16 juillet 1971. - le deuxième événement, c'est la révision constitutionnelle de 1974 qui modifie l'article 61 pour permettre à 60 parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel. Ce qui permet désormais aux parlementaires de l'opposition de contester la constitutionnalité d'une loi. [...]

[...] Il correspond au modèle européen de justice constitutionnelle. les accents politiques du contrôle juridictionnel de constitutionnalité - composition - nomination élection) - saisine par des politiques et non par les juridictions ordinaires ou des citoyens - indépendance politique et fonctionnelle : le CC a su affirmer son indépendance Certains ont critiqué le Conseil constitutionnel en disant que c'était une juridiction qui était aux ordres du pouvoir politique (notamment car ses membres étaient nommés par des hommes politiques). Ces critiques furent véhémentes au début d'existence du Conseil constitutionnel. [...]