Le contrôle de constitutionnalité : compétences et développement du Conseil constitutionnel

Thèmes abordés

Contrôle de constitutionnalité, compétences et développement du Conseil constitutionnel, lois ordinaires, question prioritaire de constitutionnalité, théorie du légicentrisme, élargissement de la saisine, article 16 de la Constitution

Résumé du document

Le contrôle de constitutionnalité est une nouveauté, car il a été instauré par une juridiction. Celui-ci avait déjà été envisagé, mais il aurait été composé d'un comité constitutionnel par des parlementaires : cela n'était nullement indépendant. En état de cause, le contrôle sous la IVe République n'a jamais été mis en œuvre. C'est une innovation au regard de la norme législative : au début du XXe siècle, on a l'application de la théorie du légicentrisme, la norme la plus importante est la loi. L'expression de la volonté nationale ne pouvait pas être contrôlée et le juge ne pourrait pas remettre en cause un acte législatif.

On a ensuite réalisé que le législateur pouvait mal faire et toucher à des libertés fondamentales, d'où le contrôle de constitutionnalité sous la Ve République. Le Conseil constitutionnel a été mis en place sous la Ve République dans un but particulier : ce n'était pas un contrôleur de la loi initialement, mais on voulait préserver les compétences du domaine réglementaire contre l'empiétement du législateur. Le Conseil a été mis en place dans une logique de parlementarisme rationalisé pour encadrer le législateur. Ce rôle limité va vite évoluer : ce qui est une institution mineure devient dès lors très important.

Extraits

[...] Normes faisant objet de contrôle de constitutionnalité Conc a des compétences concernant autres normes que lois. Article 61-1 conc contrôle de manière obligatoire certaines normes : lois organiques, les règlements des assemblés et lois organiques. On a également la défense du domaine règlementaire : le conseil peut être saisi de manière préventive ou collective. - Préventive : pendant adoption de la loi : article 41 - Corrective : procédure 37-2. Gouv peut saisir le conc après vote de la loi et il peut faire délégaliser certaines dispositions législatives. [...]

[...] • De fond : normes de contrôle et contrôlés par le conseil : quelle loi seront contrôlées ? Uniquement lois ordinaires peuvent faire objet d'un contrôle : conseil a exclus loi de ratification de traité, loi de programmation, ordonnance de l'article 38 pas encore ratifié (ds ce cas, il s'agit du juge adm). • Limitations normes de contrôle : juge ne contrôle la loi qu'au regard des dts et libertés garantis par la C°. Il ne contrôle donc pas le respect de la procédure législative. [...]

[...] Conseil peut valider la loi, et la censurer : son pvr dépasse celui d'un juge traditionnel : - Conseil peut statuer ultra petita : donc au-delà demande des partis. Conc peut relever d'office certains vices de constitutionnalité, alors qu'auteur de la saisine n'aurait pas relever ces éléments. - Juge peut aller au-delà de l'alternative affirmation/ rejet. Il peut valider une disposition inconstitutionnelle en l'interprétant conformément à la C°. Cela lui permet de donner un autre sens, sens qui va la rendre conforme à la C°. ( Réserve d'interprétation. II. Développement du conc 3 facteurs : conc n'a été mis en place qu'en 1958. [...]

[...] C'est pour permettre le contrôle des lois qui n'auraient jamais fait objet d'un contrôle. Elle permet de contrôler loi qui aurait pu devenir inconstitutionnelle. Cela résulte de la procédure du 23 juillet 2008 mis en œuvre en mars 2010. Cela transforme le conc. Cette procédure est prévue à l'article 61-1. Procédure : conseil pourra se prononcer sur une QPC par biais d'un double filtre : juge ordinaire et de la juridiction suprême. Le juge ordinaire en vérifie les conditions et si elles sont remplies, il doit la transmettre au juge suprême. [...]

[...] Cela est donc largement contesté. QPC n'a pas été transmis, mais le pb vient des autres membres du conseil : parlementaires ayant participé à adoption de la loi, ancien ministre . Conflit d'intérêt. Dans les autres pays, on a des spécialistes tels que des professeurs Le Conc est bien une juridiction mais il faut s'assurer des garanties procédurales telle que la transparence. I. Les compétences du Conseil constitutionnel Il a des compétences qui dépasse le contrôle de constitutionnalité de la loi. [...]