Le contrôle de compatibilité des lois par rapport aux traités par les juridictions suprêmes françaises

Thèmes abordés

Contrôle, compatibilité, lois, par rapport, traités, juridictions, suprêmes, françaises

Résumé du document

L'adoption des lois et des traités n'étant pas toujours prise par les mêmes organes, il revient aux juridictions françaises de contrôler leur compatibilité. C'est donc la jurisprudence qui, au fur et à mesure, a donné les clés de compréhension des différents types de contrôle effectués par les juridictions françaises. Il s'agit ici de revenir sur un contrôle particulier qu'est le contrôle de la compatibilité des lois par rapport aux traités.

Extraits

[...] Un contrôle de compatibilité des lois par rapport aux traités en pleine évolution La décision du CC du 15 janvier 1975 refuse de contrôler les lois françaises par rapport aux traités. Le CC a habilité les autres juridictions à exercer ce contrôle. La cour de cassation a accepté de vérifier la compatibilité des lois françaises avec les traités dans un arrêt du 24 mai 1975 chambre mixte Société des Cafés Jacques Vabre. Cet arrêt suit donc l'habilitation donnée par le CC. [...]

[...] A partir de Nicolo, le CE accepte de vérifier la compatibilité des lois par rapport aux traités. Lorsqu'aucune loi ne fait écran, le CE accepte de vérifier la constitutionnalité des règlements et des actes administratifs individuels. Le CE refuse de contrôler la constitutionnalité des lois depuis 1936. Avec Alitalia, le CE accepte de vérifier la conformité des règlements par rapport aux objectifs des directives et donc par rapport aux règlements communautaires. Il restait jusqu'à l'année dernière le contrôle de la légalité des actes administratifs individuels par rapport aux règlements communautaires et aux objectifs des directives, le CE refusait de le faire jusqu'en 2009 selon la jurisprudence Cohn-Bendit qui datait du 22 décembre 1978 qui était fondé sur le raisonnement que les objectifs des directives s'imposent mais les directives doivent être transposées dans l'ordre interne soit par une loi soit par un décret. [...]

[...] On retombe sur la question préjudicielle posée devant une cour suprême communautaire. Ou bien il n'y a pas de difficulté sérieuse et le CE peut répondre directement à la question posée : est ce que la directive communautaire respecte bien le principe communautaire d'égalité. Ou bien il y a une difficulté sérieuse et donc le CE renvoie la question à la CJUE. En l'espèce le CE a reconnu qu'il y a avait une difficulté sérieuse sur le respect de la directive communautaire sur le principe d'égalité communautaire. [...]

[...] Deuxièmement, l'arrêt a une portée qui dépasse le seul contrôle de compatibilité des lois françaises avec les traités communautaires. En effet dans ses visas l'arrêt Nicolo vise l'article 55 de la Constitution. Il fait prévaloir tous les traités sur les lois françaises, qu'elles soient antérieures ou postérieures était une époque opportune politiquement, le commissaire du gouvernement, monsieur Frydman a fait plaider une opportunité politique. En 1989 Mitterrand a été réélu pour son deuxième mandat, il veut réactiver la politique européenne et donc il faut que le CE suive ce mouvement en faveur de l'Europe. [...]

[...] Il abandonne la jurisprudence qui le faisait appliquer la norme la plus récente. Il fait prévaloir dans tous les cas le traité sur la loi française contraire. Etait attaqué devant le juge administratif un acte administratif : décret de convocation des électeurs. Le CE abandonne la jurisprudence semoule. Le CE accepte donc d'examiner non pas la conformité de la loi française par rapport au traité mais sa compatibilité. C'est un contrôle qui consiste à vérifier que les grandes lignes du traité sont respectées par la loi française. [...]