Le contrôle avec mise en jeu de la responsabilité gouvernementale

Thèmes abordés

Mise en jeu de la responsabilité gouvernementale, Assemblée nationale, Conseil des ministres, motion de censure, chute du gouvernement Pompidou.

Résumé du document

La responsabilité du gouvernement ne peut être mise en jeu que devant l'Assemblée nationale. 2 raisons militent en faveur de cette solution. Tout d'abord l'Assemblée est élue au suffrage universel direct. Elle est donc seule à disposer de la légitimité suffisante pour renverser un gouvernement nommé par un président élu également au suffrage universel direct. Ensuite le Sénat ne peut être dissous. L'article 49 alinéa 4, permet cependant au gouvernement de demander au Sénat d'approuver une déclaration de politique générale. Dans un tel cas, un vote négatif n'entraine pas pour le gouvernement l'obligation juridique de démissionner.

Extraits

[...] Cette limitation empêche le dépôt répétitif de motions de censure pendant une même session tout en préservant l'opportunité pour l'opposition de mettre en jeu à plusieurs reprises la responsabilité du gouvernement. Pour permettre la réflexion, le vote ne peut avoir lieur qu'après un délai de 48 heures. Lors du scrutin, seules sont décomptées les voix favorables à la censure. Comme la motion doit être adoptée à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée, cette règle décompte des votes signifie que les abstentions comptent en fait comme des voix favorables au gouvernement. [...]

[...] Dans un tel cas, un vote négatif n'entraine pas pour le gouvernement l'obligation juridique de démissionner. Les procédures de mise en jeu de la responsabilité gouvernementale L'article 49 de la Constitution prévoit 3 formes d'engagement de la responsabilité gouvernementale. Le gouvernement peut après délibération du Conseil des ministres, engager sa responsabilité sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Dans ce cas, il doit démissionner si l'Assemblée nationale ne lui donne pas son approbation à la majorité des suffrages exprimés. [...]

[...] Ainsi le résultat du scrutin permet donc de savoir si le gouvernement a une majorité absolue contre lui, il ne permet pas, par contre, de savoir s'il dispose d'une majorité en sa faveur. Une seule motion de censure a abouti. Elle a entrainé en 1962 la chute du gouvernement Pompidou. Enfin conformément à l'alinéa 3 de l'article 49, le gouvernement peut engager sa responsabilité sur un texte. La révision de 2008 n'autorise cette pratique que pour un seul texte par session. La suite dépend du dépôt ou non d'une motion de censure. [...]

[...] Le dépôt d'une motion de censure en réponse à l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur un texte est donc toujours possible pour un parlementaire. Le texte, sur lequel la responsabilité gouvernementale est engagée, est adopté dès lors qu'aucune motion de censure n'est soit déposée, soit adoptée. Les conséquences de la mise en œuvre de la responsabilité gouvernementale L'article 50 de la Constitution impose au gouvernement qui a fait l'objet d'un vote de censure ou dont le programme ou une déclaration de politique générale n'ont pas été approuvés par l'Assemblée nationale, de remettre au président de la République sa démission. [...]