Le contentieux constitutionnel: notion, juges et règles

Thèmes abordés

Contentieux constitutionnel, justice constitutionnelle, système français, contrôle de constitutionnalité, Conseil constitutionnel

Résumé du document

L'objet est d'étudier les contestations ou litiges qui permettent soit à des justiciables, soit à des autorités publiques qui ne sont pas à ce moment des justiciables, d'obtenir que soit vérifier par une juridiction la conformité des actes juridiques publiques et parfois mm de certains actes privés à la C° de l'Etat.
En France, ce contentieux constitutionnel n'est pas en principe limité à l'étude du fonctionnement et de la jurisprudence du CC. Il existe aussi une jurisprudence en matière constitutionnelle qui est rendu par les juridictions administrative comme le CE, et les juridictions judiciaires, la Cass. Aujourd'hui cette remarque acquiert la force de l'évidence grâce à la mise en œuvre de la QPC qui fait intervenir à la fois le JA et le JJ et aussi le JC. Il y a contentieux constitutionnel devant le CC et pas seulement.

Extraits

[...] Le ppe doit jouer un rôle dans le D public. DC 6 août 2009, loi qui étend les exceptions au repos dominical. Les parlementaires tendaient )à faire reconnaître que le D au repos dominical était un PFRLR. Le CC refuse cette interprétation, certes on avait une loi ancienne, mais il y a avait un grand nombre de dérogation, donc ce n'est pas un ppe, avec une généralité. Par contre le repos hebdomadaire, est protégé par le Préambule de 46 qui consacre le D au repos, au moins un jour par semaine, mais ce n'est pas forcément de le dimanche. [...]

[...] Le contrôle de constitutionnalité est issu de la protection de D. Il existe des procédures qui sont spécifiquement pour protéger les D par rapport à la (QPC). Conclusion : 1ère remarque : la justice C°lle va profondément modifié le sens de la dans un Etat, Eisenman sans justice C°lle, la dans un Etat est un simple programme politique C'est grâce à la justice C°lle que la devient une règle de D suprême qui conditionne la validité de la suprématie de la par rapport aux autres actes de l'Etat. [...]

[...] Le CC doit définir les règles de procédure pour cela. Il existe 3 règlements intérieurs de procédure, par lequel le CC définit les règles applicables devant lui pour 3 contentieux. Il y a d'abord une DC du 31 mai 59 modifiée depuis, qui institue le règlement applicable pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs. Il y a aussi un règlement intérieur pour la contestation des référendums, DC 5 octobre 88 réclamation relatives aux référendum et puis DC 4 avril 2010, porte règlement intérieur sur la procédure suivie devant le CC pour la QPC. [...]

[...] Introduction : Les sources de la procédure. Que ce soit en matière de contrôle préventif ou de QPC, les règles de procédure sont pré-établi par la mais aussi et surtout par l'ordonnance du 7 novembre 58, portant LO relative au CC. C'est surtout dans cette ordonnance qu'on a les principales règles de procédure pour les 2 contrôles. Pour certain contentieux, comme la QPC, le rôle du RI vient compléter les règles applicables devant le CC, DC de 2010 définit le RI du CC relative à la QPC. [...]

[...] La 1ère L d'association, DC 16 juillet 71. D de la défense, DC décembre 76. depuis 2006, ils sont rattaché à la DDHC, art 16. DC janvier 77, L individuelle. DC novembre 77, le CC consacre 2 PFRLR, la L de l'enseignement et la L de conscience. La 1ère historiquement parlant quand en 46, les constituants ont adopté la un député MRP a proposait et fait adopter la référence PFRLR, il cite la L de l'enseignement. On a un lien fort, les constituant de 46 y avait penser. [...]