Le contentieux constitutionnel francais

Thèmes abordés

Contentieux constitutionnel francais, justice constitutionnelle, Conseil constitutionnel, loi déférée, saisine

Résumé du document

Quelle place doit-on donner à la constit dans nos sociétés contemporaines ? Dans une société où valeurs contestée, dans un ordre social ébranlé, le droit reste une référence, gouvernant et gouverné y cherchant des règles de conduite sociales et parfois même individuelles. Le juge est sollicité pour dire le droit, et même dicter nos conduites sociales, d'autant plus si la règle sociale n'est pas unanimement admise ou reconnue. De ce point de vue, le droit constit constitue une sorte de modèle car il est plus stable, car il fonde l'édifice politique et social, il organise les pouvoirs publics. Il définit notre ordre social et juridique et fixe les droits fondamentaux collectifs et individuels. Ce qu'on a appelé le retour du droit constit dans les années 1980 est lié à une certaine renaissance du nationalisme dans un certain nombre d'Etats, face à une contestation latente de l'UE principalement, à une résistance des Etats face à un système quasi-totalitaire.

Extraits

[...] Le type de contrôle de constitutionnalité n'importe d'ailleurs peu : le rôle du juge constit ne peut pas être qu'un rôle de bouche de la constit. L'évolution de la doctrine publiciste A partir des années 1950, beaucoup de publicistes vont s'orienter vers la science politique (Duvergé, Burdeau : mise en avant des pratiques politiques). On passe à un principe de réalité, à une analyse sociologique. Du point de vue du droit strat, la doctrine a fait longtemps le constat de la continuité du droit strat et de la discontinuité du droit constit : Doyen Vedel. [...]

[...] Cela produit une déstabilisation de l'institution qui est majeure. D'abord ils voulaient chacun un bureau. Mais ensuite cette catégorie des anciens Président de la République peut augmenter. Proposition d'une LO qui proposait d'en faire des membres de droit à vie du Sénat. Il faut un statut spécifique pour les anciens Président de la République. Leur statut c'est d'être un arbitre dans la vie nationale, de prendre position quand c'est nécessaire mais pas d'être membre à vie du CC, cela n'a pas de sens. [...]

[...] 3ème remarque : la constitutionnalisation du droit produit un effet de rigidification des normes. Quand vous inscrivez la charte de l'environnement dans le bloc de constitutionnalité, on pose un principe de précaution qui s'impose et qu'on ne peut pas modifier du jour au lendemain. Là où les normes doivent être évolutives, leur inscription dans la constit les rend très difficile à les modifier, et empêche donc une modification du système normatif, ou rend cette modification plus difficile. Les modes de protection des droits fondamentaux par la juridiction constitutionnelle Dans le contrôle abstrait de constitutionnalité, le juge constit opère une éco de moyen et formule une appréciation générale sur la constitutionnalité de la norme, contrôle avec des effets pourtant absolus. [...]

[...] La constit ne possède aucun élément objectif permettant de savoir comment le contrôle des commissions va s'exercer, ni sur le périmètre des nominations, autre que le texte de l'art 13. La terminologie est trop générale. L'art 61-1 C explique le processus de la QPC, et un renvoi à une loi organique doit préciser la procédure. Or, un certain nombre d'éléments ont été insuffisamment précisés dans la constit, comme par exemple le rôle du CC comme juge électoral, et les questions préjudicielles qui pourront être soulevées devant lui. [...]

[...] Ce contentieux est un contentieux concret, qui part d'un procès particulier à l'occasion duquel une question de constitutionnalité est soulevée. L'effet est relatif en principe, mais son autorité est telle que la solution dégagée par la Cour Suprême s'impose à toutes les autres juridictions et produit en pratique la disparition de la loi contraire à la constit. Le modèle kelsénien de justice constitutionnelle Dans ce modèle le contentieux constit est du ressort exclusif d'un tribunal spécialement conçu à cet effet, et qui rend des décisions ayant effet absolu de chose jugée. [...]