Le constitutionnalisme: notion de constitution et contrôle de constitutionnalité

Thèmes abordés

Constitutionnalisme, notion de constitution, contrôle de constitutionnalité, philosophie contractualiste, mouvement constitutionnaliste

Résumé du document

Dans le droit fil de la philosophie contractualiste, le XVIIIème siècle est le cadre du développement d'un mouvement théorique et politique dont l'objectif est la rédaction d'un texte qui formaliserait les principes et les modalités d'organisation que chaque Etat se donne. Ce mouvement constitutionnaliste vise ainsi à protéger les citoyens contre la toute-puissance du pouvoir politique à travers le respect de normes intangibles. L'idée de consentement (« trust ») en est la clef de voûte. Chez Hobbes, la notion de constitution est assimilable à l'ordre politique tout entier (les perspectives de Hegel et Schmitt sont assez proches). En ce sens, tout Etat a une constitution. Le mouvement constitutionnaliste offre, au contraire, une définition plus restreinte : la constitution comme loi fondamentale (rejoignant les préoccupations d'Aristote, de Montesquieu, de Locke …). La distinction est essentielle entre la loi première qui fonde la société et les lois subordonnées qui l'organisent. La Constitution est donc appréhendée comme l'acte établissant les règles fondamentales de l'Etat. La première Constitution est la Constitution suédoise de 1634 (même si la Grande-Bretagne dispose d'un corpus de grands textes depuis la Magna Carta de 1215, et a même connu une constitution non-coutumière sous Cromwell).

Extraits

[...] S'il y a donc existence d'une constitution matérielle en Grande-Bretagne, le pays ne connaît pas de constitution formelle. L'adéquation entre les deux définitions n'est donc pas parfaite. Quelques éléments formels (drapeau, hymne) sont parfois regardés comme n'étant pas matériellement constitutionnels. De même, certaines règles, indubitablement relatives à la dévolution du pouvoir (par exemple, le mode de scrutin en France), ne sont pas de niveau constitutionnel dans la hiérarchie des normes (lois organiques). L'appréciation de la dimension démocratique d'une constitution doit donc aller au-delà de sa définition et évaluer ses principes mêmes et la façon dont ceux-ci sont observés dans la pratique. [...]

[...] Enfin, une dernière question se pose : comment les textes internationaux sont-ils contrôlés ? En effet, en France, le Conseil constitutionnel a une compétence exclusive en terme de contrôle de constitutionnalité des lois et des Traités (valeur infraconstitutionnelle et supra-législative) mais il n'est pas compétent pour assurer le contrôle des autres normes à la Constitution. Les tribunaux administratifs, civils, pénaux peuvent vérifier la conformité d'un acte d'application à une loi mais ils ne peuvent examiner directement la constitutionnalité de cet acte car cela reviendrait à vérifier la constitutionnalité de la loi par rapport à laquelle l'acte est contesté. [...]

[...] La raison d'être de cette dernière est donc respectée. Le champ est également ouvert à une analyse plus interactionnelle des jeux et en-jeux politiques. Le contrôle de constitutionnalité Le contrôle de constitutionnalité naît de la nécessité d'assurer l'effectivité du respect de la constitution. C'est avec l'affaire Marbury versus Madison en 1803 aux Etats-Unis que ce contrôle apparaît. Alors qu'aucune précision n'était donnée dans le texte même de la Constitution, la Cour Suprême des Etats-Unis s'est reconnue compétente pour intervenir en faveur du juge Marbury qui estimait que ses droits constitutionnels avaient été bafoués par la décision du secrétaire d'Etat Madison de ne pas lui donner son affectation. [...]

[...] Deux traditions distinctes conduisent à des modalités de contrôle propres Le système américain : une tradition consensuelle : un contrôle diffus mais un risque de gouvernement des juges 12. Le système continental : une tradition politique. Le modèle kelsénien, un contrôle concentré mais une loi encore sacralisée dont la constitutionnalité n'est pas toujours contrôlée mais qui tendent à se combiner par souci d'efficacité 21. Le système américain : la jurisprudence comme quasi-annulation de la norme contestée 22. Le système continental : le développement du contrôle par voie d'exception. L'amparo, le recours constitutionnel allemand, le contrôle de conventionnalité en France. [...]

[...] Le monopole du Conseil est donc contesté par le biais de la conventionnalité. Cette situation complexe et paradoxale mériterait une réforme simple : publicité des débats au sein du Conseil, saisine populaire, contrôle par voie d'exception avec question préjudicielle puisque le contrôle est concentré. La garantie de la démocratie est à ce prix. Face à une mécanique représentative insuffisante pour garantir le respect des droits de l'homme et la séparation des pouvoirs, Américains et Européens ont avancé à partir du XIXème siècle deux modèles de contrôle de constitutionnalité bien distincts. [...]