La Constitution de la Ve République et l’espace normatif

Thèmes abordés

Constitution, Ve République, espace normatif, bloc de constitutionnalité, normes non constitutionnelles, normes internes, normes externes

Résumé du document

Concerne tout ce qui est de même valeur que la Constitution (bloc de constitutionnalité) mais aussi des normes qui ne sont pas de valeur constitutionnelle.

Le bloc de constitutionnalité : formule du Doyen Favoreu par symétrie avec le bloc de légalité. Cela désigne l'ensemble des normes ou plus précisément l'ensemble de catégories de normes à valeur constitutionnelle auxquelles le CC peut confronter les textes dont il est saisi. À côté du texte constitutionnel existe-t-il d'autres normes qui forment un bloc de constitutionnalité. Qu'elles sont ces normes ?

Extraits

[...] Il y a donc un réception différente des règlements et des directives. Le CJUE considère que toutes les normes de l'UE, y compris les normes de droit dérivé priment toutes les normes internes y compris la constitution. Arrêt de 1978 : arrêt Simmenthal le juge national chargé d'appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire a l'obligation d'assurer le plein effet de ses normes en laissant au besoin inappliqué, de sa propre autorité, toutes dispositions contraire de la législation nationale même postérieure etc . [...]

[...] La Constitution de la Ve République et l'espace normatif : Concerne tout ce qui est de même valeur que la constitution (bloc de constitutionnalité) mais aussi des normes qui ne sont pas de valeur constitutionnelle. Section 1 : Constitution et bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité : formule du Doyen Favoreu par symétrie avec le bloc de légalité. Cela désigne l'ensemble des normes ou plus précisément l'ensemble de catégories de normes à valeur constitutionnelle auxquelles le CC peut confronter les textes dont il est saisi. [...]

[...] Un dizaine de PFRLR reconnu par le CC. Le juge vient plutôt nous dire qu'ils sont plus découvert que créés. Le doyen Vedel avait expliqué que le CC devait absolument s'appuyer sur un texte existant. Des lois appliquées sous l'empire ne peuvent pas s'appliquer il faut absolument que ce soit des PFRLR. La liberté d'association reconnue en 1971 par le CC, et pour cela il fait référence à une loi sur la liberté d'association de 1901 de la III ème république. [...]

[...] Le juge administratif vérifie donc la légalité mais aussi la constitutionnalité d'un acte administratif. Que se passe-t-il si entre l'acte administratif et la constitution, si jamais il y a une loi sur ce sujet là ? On va dire qu'il y a une loi qui fait écran. Donc dans ce cas que doit faire le juge administratif ? Doit il contrôler la conformité de l'acte administratif par rapport à la loi ou écarter la loi si celle ci est inconstitutionnelle et contrôler l'acte administratif par rapport à la constitution ? [...]

[...] La DDHC de 1789 : comporte 17 articles. Reconnaît le droit de propriété, la présomption d'innocence, l'égalité devant la loi. Tous ces articles ont une valeur constitutionnelle. La charte de l'environnement de 2004 : a une valeur constitutionnelle, composée de 7 considérant et de 10 articles. Mais certains des articles sont plutôt des objectifs à valeur constitutionnelle plutôt que des droits constitutionnels article 1 : droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé objectif plutôt qu'un droit immédiat. [...]