La constitution : statut juridique du pouvoir de l'État

Thèmes abordés

constitution, pouvoir, état, conseil, juridique

Résumé du document

Peu importe la forme d'un État, l'État doit avoir un statut. L'État est une personne morale, une entité abstraite. L'État pour exister a besoin d'un statut, c'est par la Constitution qu'un État va pouvoir s'exprimer et agir. Ce statut qui est la Constitution permet à l'État de réglementer donc de décider, par exemple de la nature politique de son régime. La Constitution est le statut juridique (jq) de l'État. Mais, ce statut est également suprême (il n'y a rien au dessus de l'État).

Extraits

[...] C'est la promulgation qui permet à la loi d'entrer en application. Contrôle à priori = attaquer la loi directement, recours direct contre la loi, elle est désignée comme un texte contesté car elle n'est pas conforme à la Il s'agit donc d'un recours par voie d'action (action directe). Il s'agit d'un recours au principal. C'est un contrôle abstrait parce que l'on connait pas encore les conséquences de l'application de la loi. Attaquer la loi en dehors de tout litiges de manière abstraite. [...]

[...] Le constituant originaire décide du nouvel être po de l'État. Ms un État unitaire peut imploser pour devenir un État fédéral = Belgique (1993). Les collectivités territoriales qui deviennent État ont besoin d'1 nouvelle Le Constituant originaire élabore Il n'y a pas de liens de causes à effets entre le fait qu'il n'y est plus un État et le fait que le pays n'est pas de Un État peut ne pas avoir de = Israël. III) Les modalités d'établissement d'1 Il faut imposer aux H le gouvernement qu'ils souhaitent Napoléon. [...]

[...] Dès lors que le souverain s'est prononcé, le CC ne peut plus contrôler sa décision, il devient incompétent pour statuer. Les lois référendaires ne peuvent subir le contrôle du juge. Si le CC est saisit, il rejette la saisine pour irrecevabilité et incompétence. -La France connait-elle le gouvernement des Juges?: Non. Parce que: Élément jusqu'au boutiste: On suppose qu'une loi contraire à la a été votée et le CC a été saisi de cette loi, le CC va prononcer l'inconstitutionnalité de cette loi pas promulguée. [...]

[...] Chapitre La Constitution: statut juridique du pouvoir de l'État. Section1: Notion de Constitution Comme son nom l'indique, une constitution est un acte constitutif du pouvoir étatique. Cet acte qui constitue le pouvoir de l'État limite tout éventuel abus du pouvoir. Comment? Parce que cet acte constitutif va réglementer le pouvoir politique. La Révolution en 1789 et le mouvement constitutionnaliste au 18ème entraine la séparation définitive du roi et de l'État. On ne pourra plus dire L'État c'est moi (Louis XIV). [...]

[...] Le sénat peut marchander sa voie. Quand il n'a pas de contrepartie, il bloque. A chaque fois, il change de virgule. Véritable droit de Véto élargir le champ d'utilisation de l'art 11 mais le Sénat a bloqué Chirac le remet à l'ordre du jour Mitterrand voulait élargir la saisine du Conseil Constitutionnel aux simples particuliers. Le sénat a dit et la révision n'a pas aboutie. Le comité Balladur reprend cette proposition du projet de révision C°elle? Art 89 Alinéa définitive après avoir été approuvée par référendum. [...]