La constitution, statut de l’état

Thèmes abordés

constitution, état, pacte social, coutume constitutionnelle, élaboration constitution

Résumé du document

Elaborer une constitution c'est le premier acte juridique lorsque l'on prétend créer un état. Une constitution peut servir à fonder l'état ou à renouveler le pacte constitutionnel au sein de cet état. Pourquoi une constitution écrite ? La constitution écrite à pour finalité de tempérer le pouvoir. La mise par écrit permet d'éviter le danger des coutumes passées. L'écrit est vu comme une sécurité.
Emerge l'idée que ce texte est le pacte social fondamental. C'est le texte suprême qui va intégrer les règles fondamentales de la vie en société.
La constitution est sensée assurer une stabilité au pouvoir (1791, 1793, 1795, 1799, modifié en 1802, puis 1804 pour instaurer l'empire. Puis vient les Chartes […] jusqu'à la Vème république).

Extraits

[...] Son projet est rejeté La protection juridictionnelle de la constitution : le contrôle de la constitutionnalité des lois. L'idée avait été évoquée par Sieyès 1803 aux usa ( contrôle de constitutionnalité des lois L'idée est qu'il faut une protection juridictionnelle de la constitution, il faut un juge de la loi. La technique sera le contrôle de la constitutionnalité des lois. C'est sans doute le moyen le plus efficace (les français rejetteront l'idée). Eisemamn (traducteur de Kelsen en France) et Kelsen on la même idée, sans contrôle de constitutionnalité la suprématie de la constitution n'a aucun sens. [...]

[...] En France, on a l'exemple de la loi constitutionnelle de 1884. Elle limite les possibilités de révision : la forme républicaine ne peut faire l'objet d'un vœu de révision Si on ne peut pas réviser l'article qui interdit de changer la forme républicaine, celui-ci n'est il pas supérieur par rapport à d'autres articles de la constitution. Mais la supra constitutionnalité n'existe pas au sens ou le pouvoir constituant peut toujours réviser certaines normes. Pour Duguit et Hauriou, la DDHC de 1789 lie les juges, le constituant, par ces principes. [...]

[...] III- La coutume constitutionnelle. Définition de la coutume. La coutume peut se définir comme une règle de droit non écrite, résultant de précédents concordants auquel les pouvoir constitués se soumettent volontairement. Pour cela il faut une répétition de précédents concordant. De plus il faut un élément psychologique, le caractère obligatoire de la règle tel qu'il est perçu par les acteurs ou pas les pouvoirs constitués. Sans s'en rendre compte, les coutumes innervent la vie sociale. On dit souvent que la grande Bretagne est un pays de droit coutumier. [...]

[...] Constitution et hiérarchie des normes. La constitution se trouve en principe au sommet de la hiérarchie normative. L'ordre juridique en entier repose sur la constitution qui en un sens est à l'origine de toute activité normative. De cette supériorité de la constitution, il faut induire la chose suivante : étant donné qu'elle est supérieure à toutes les autres, il lui faut une protection renforcée. On la distinction entre la constitution rigide et la constitution souple. Aujourd'hui, la plupart des constitutions sont rigides et souples. [...]

[...] La révision de la constitution prend une tournure supra nationale. Pendant longtemps, la relation juridique étudiée était la relation loi/droit européen. Les lois sont inférieures au droit européen. Dès lors la question est, quelle est la relation constitution/droit européen (et droit communautaire). Simmenthal estime en qu'un état membre ne peut pas invoquer sa constitution pour s'affranchir de ses obligations communautaires. Le droit communautaire ne peut pas aller à l'encontre d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France. Il existerait des disposition constitutionnelles en France qui représenterait l'identité constitutionnelle de la France. [...]