La constitution et la reconnaissance de la personnalité juridique d’une association

Thèmes abordés

Personnalité juridique, association, contrat d'association, personnalité morale, journal officiel, loi 1901

Résumé du document

L'association est un contrat et c'est surtout un contrat et en tant que contrat, ce dernier peut ne pas produire d'autres effets que le contrat lui-même.
On peut aller au-delà et faire naitre une personne morale dont le fonctionnement est réglé par le contrat d'association. En marge du phénomène contractuel, il existe des associations unilatéralement crée par la loi. Dans ces situations là, si le principe reste l'application de la loi 1901, la réglementation y déroge particulièrement. Les associations à statut particulier, chasse agrée, et qui vont connaitre de nombreuses dérogations à la loi 1901.

Extraits

[...] En l'absence de disposition statutaire prévoyant les modalités de modification, on considère que c'est l'organe qui a élaboré le règlement qui est compétent pour modifier le règlement. Chaque fois que le règlement doit être approuvé par une autorité de tutelle, toute modification doit être soumise à son approbation. Il peut arriver que certains règlements intérieurs puissent être obligatoires et que l'on ne peut pas les modifier. Ce règlement n'est pas connu des tiers, ni adressé à l'administration, sa modification suit le même sort. [...]

[...] Le majeur en curatelle peut constituer une association. Le majeur en tutelle même situation que le mineur non émancipé. Une personne déchus de ces droits civiques peut constituer une association ou y adhérer sauf si cela lui est interdit par les statuts ou par une disposition légale. Si déchu du droit de diriger une personne morale, cette déchéance n'empêche pas d'être membre des personnes morales en cause et donc de l'association sauf clause contraire dans les statuts. Depuis 1981, possibilité de constituer une association en France même si étranger à condition d'être capable. [...]

[...] Ce registre spécial ne doit pas être confondu avec le registre des délibérations. Ces derniers ne sont pas en principe en droit des associations obligatoires. Les sanctions : Le défaut de déclaration modificative, pas de perte de la capacité juridique à l'association, l'association conservant le droit d'agir en justice. En revanche, inopposabilité aux tiers. Le défaut de déclaration de modification dans le délai de 3 mois peut entrainer la dissolution de l'association à la demande de tout intéressé ou du ministère public. [...]

[...] A daté de la publication au JO, l'association cesse d'être un simple contrat, et devient une personne morale. La jurisprudence considère, l'association peut alors reprendre à son compte les droits et obligations résultant d'une convention conclue par son représentant avant la déclaration. §4. Les sanctions des formalités de publicité Le défaut de publication empêche la personne morale de jouir de la personnalité juridique. En revanche, toute irrégularité dans la déclaration ou l'insertion peut entrainer la dissolution de l'association à la requête de tout intéressé ou du ministère public. [...]

[...] Le juge peut écarter le contrat d'association pour faire apparaître le contrat réel. = écarter l'acte apparent. Ce pouvoir appartient au juge, qui va exercer un pouvoir souverain. Ce consentement est intègre et non vicié. On va appliquer le droit commun des obligations (pas de dol, violence, pas d'entacher d'erreur). L'erreur est une représentation inexacte de la réalité, mais qu'elle ne va vicié le consentement que si elle porte sur la substance même des obligations nés du contrat (appréciation in abstracto). [...]